Délivrance de casier judiciaire via un site internet : La chancellerie dégage sa responsabilité

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Depuis quelques jours une annonce dans les réseaux sociaux et auprès d’autres supports de communication fait la promotion d’un site web « sama casier judiciaire. com » qui propose ses services pour la délivrance de casier judiciaire à domicile en moins de 48 heures.

Le Ministère de la Justice informe les usagers du service public qu’il n’est pas associé à cette initiative qui le présente faussement comme partenaire. Le Ministère de la Justice rappelle que la délivrance du casier judiciaire est légalement encadrée et se réserve le droit d’entreprendre toute action appropriée aux fins de faire cesser cette manœuvre frauduleuse et la confusion qu’elle est susceptible d’engendrer auprès des usagers du service public et de l’opinion.