Conformité du Règlement intérieur à la Constitution : Le Forum du Justiciable écrit à l’Assemblée

Le Forum du Justiciable, préoccupé par la polémique sur la Déclaration de Politique Générale, demande à l’Assemblée Nationale de mettre à jour son Règlement intérieur.

Le Forum du Justiciable a saisi l’Assemblée Nationale, lui demandant de mettre à jour son Règlement   intérieur. Babacar Ba et ses camarades veulent que cette mise  à jour soit faite en procédure d’urgence. Cela,« suite à la suppression des dispositions relatives au Premier ministre, notamment les articles 97, 98, 99 portant respectivement sur la Déclaration de politique générale, sur la question de confiance et sur la motion de censure (cf loi n°2019-10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution). », fait remarquer le Forum du Justiciable qui ajoute dans sa lettre que «cette mise à jour s’impose à la faveur de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 10 décembre 2021, du projet de loi constitutionnelle n°38-2021 restaurant le poste de Premier Ministre ».

Le Forum explique sa démarche par un « souci de préserver la stabilité de l’institution parlementaire et dans l’intérêt supérieur de la nation ». Ainsi, poursuit-il,  «il serait souhaitable que la majorité parlementaire prenne, sans délai et avec le concours précieux de l’ensemble des députés, l’initiative de mettre à jour le règlement intérieur pour permettre au Premier ministre de faire sa Déclaration de politique générale en toute légalité, conformément à l’article 55 de la Constitution.

La demande  est adressée au Président de l’Assemblée nationale avec ampliation aux Présidents des Groupes parlementaires BBY, Yewwi, LDC et aux Représentant Non-inscrits

La Déclaration de politique générale est un acte par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale en présentant son programme de gouvernement. La motion de censure est une procédure dirigée contre un gouvernement dans le but de  le faire tomber.   Quant à la  question de confiance, elle n’est posée que si le gouvernement est certain d’obtenir une majorité favorable.