Procureurs, juges, Conseil Constitutionnel, Conseil supérieur magistrature : Ce qui va changer dans la justice

La restitution des travaux sur les assises de la justice a fait ressortir des consensus et quelques désaccords sur ce que va devenir la justice.

La commission réforme qui travaille sur l’organisation et le fonctionnement  de la justice a restitué ses travaux hier. Selon le rapporteur, Mr Kassé, cette commission a pu trouver des consensus sur certains points.  En fait sur la réduction des pouvoirs du procureur,  participants se sont accordés sur la

limitation des prérogatives du procureur.  Le consens a été aussi trouvé pour donner plus de compétence aux juges d’instruction ainsi que  la création d’un poste  de juges des libertés et de la détention. Le  Conseil constitutionnel va également céder  la place à une Cour constitutionnelle.

Limitation des prérogatives du procureur,  remplacement du Conseil constitutionnel par une Cour

S’agissant du Conseil supérieur de  la magistrature ( Csm) pour lequel,  Babacar Ba, le président du Forum du Justiciable propose le maintien du président de la République en son sein, les positions sont différentes. C’est un débat qui s’est posé aux régimes précédents et se pose à l’actuel régime. On peut le Rappeler : à l’occasion d’une de ses sorties, le président Sall avait dit qu’il reçoit beaucoup de dossiers mais mets son coude sur certains.

Ça a été comme ça de Senghor jusqu’à lui. C’est dire comment le président dispose avec ce levier  un pouvoir discrétionnaire sur la suite  à donner aux rapports.  Pour les partisans de la non présence du président dans le Conseil supérieur de la magistrature, c’est dangereux de laisser un tel  levier entre les mains  d’un seul homme qui pourrait en faire une utilisation qui  ne colle pas avec les commodités d’un Etat de droit.

Au Sénégal ,  tous les présidents  ont eu à mettre sous leurs coudes,  des  dossiers judiciaires

Avant ces assises, sous le régime de Macky,  a été mis en place un comité pour la modernisation de la justice, son devenir. Mais certains étaient contre la position  de ceux qui pensent qu’il faut sortir le  président de la République et le ministre de la justice du conseil supérieur de la magistrature.   En tout cas, c’est l’Etat qui définit la politique criminelle du pays  qui est exécutée par le ministre de la justice. La politique criminelle est une  question de souveraineté nationale.  Peut-on pas par conséquent écarter de ce domaine le président de la République qui détermine la politique de la nation ? Pour ce qui est de la justice, le ministre de la justice qui met en pratiques les orientations de la politique criminelle  doit il être écarté de l’organe qui régule le  fonctionnement de la justice ?  Pour ceux qu se sont pas d’ accord  pour la sortie du président de la République et du Garde des sceaux  du conseil supérieur de la magistrature, ils pensent à la face cachée de l’iceberg, c’est-à-dire  un gouvernement des juges qu’il faut éviter car pouvant entrainer le chaos dans un  Etat  avec des pouvoirs qui entretiendront des rapports de force en permanence.  En attendant de voir ce que va devenir la justice avec ces assises, on retient que l’indépendance du magistrat est une équation personnelle à résoudre personnellement.

Tout le monde s’accorde sur la nécessité de  réformer en profondeur le conseil  supérieur de la magistrature.

L’indépendance du magistrat est une équation personnelle à résoudre personnellement.

Y’en a qui sont pour que toutes les couches importantes de la société soit représenteés dans  ce conseil  et que les magistrats y occupent la place qui leur revient de droit.  Cela éviterait le favoritisme, le subjectivisme et le parrainage pour une indépendance effective de la justice.  Il faudra également donner au conseil supérieur de la magistrature  une autonomie financière, un secrétariat  permanent et un siège digne de son rang.

L’ ingérence de l’argent dans le  fonctionnement de la justice  compromet son indépendance

Si au Sénégal, l’exécutif est pointé  du doigt et accusé de s’immiscer dans le jeu  judiciaire, il n’est pas le seul.  Le pouvoir religieux n’est pas à l’écart de la justice. Avec le pouvoir financier c’est-à-dire celui de l’argent, ils interviennent souvent plus que l’exécutif dans le  fonctionnement de la justice.