Nouvelle loi sur l’Ofnac : Un pas décisif dans la lutte contre la corruption au Sénégal

Au Sénégal où le cadre juridique et les instruments nécessaires à la lutte contre la mauvaise gestion des deniers publics connaissent des dysfonctionnements,  la nouvelle loi sur la fraude et la corruption, si elle est rigoureusement appliquée, peut endiguer le fléau de la gestion alarmante des affaires publiques.

Le Sénégal ne   manque pas d’outils de lutte contre la corruption. Mais plus de 20 ans après  la ratification des conventions contre la corruption, ils n’ont pas  encore permis de dissuader efficacement ce fléau, ni même d’ atténuer ses effets. Le Sénégal ne peut pas émerger tant qu’il n’aura pas endigué  la corruption . A propos de corruption qui gangrène le développement économique du pays, le rapport scandaleux sur la gestion des fonds force covid 19 est encore frais dans les mémoires.

Le rapport scandaleux sur la gestion des fonds force covid est toujours en attente de suite…

Si une structure comme l’Ofnac dans sa conception originelle n’a pu gagner la lutte contre la fraude et la corruption au Sénégal, c’est parce qu’il n’avait pas assez de pouvoirs. En simple administration, l’Ofnac n’avait aucun pouvoir sur les personnes soupçonnées de fraude ou de corruption. A part la transmission des conclusions de ses enquêtes au parquet, l’Ofnac ne pouvait pas contraindre une personne dénoncée pour corruption à déférer devant lui.

L’Ofnac ne peut pas placer sous mandat de dépôt les auteurs de corruption

Or, tout le monde est d’accord que    tla rupture du lien ombilical pour une meilleure séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire, peut contribuer à  vaincre la corruption. En fait, le pouvoir judiciaire étant sous le juron du pouvoir exécutif qui peut l’instrumentaliser, il peut éprouver des difficultés pour  exercer en toute indépendance, ses missions de lutte contre la fraude et la corruption.  Pallier à cette situation passe par le renforcement de l’indépendance  de l’Ofnac à travers son fonctionnement et ses compétences.

Conscient que la corruption est un frein à la croissance économique en même temps qu’elle décourage l’investissement, le Sénégal avait mis en place depuis 2003 une Commission nationale de lutte contre la non-transparence, la corruption et la concussion (CNLCC). Toutefois, force est de reconnaître que cette Commission n’a pas pu répondre aux attentes, faute de pouvoirs lui permettant d’accomplir pleinement sa mission. Il institua par la suite, une Autorité administrative indépendante, dénommée Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption, disposant de pouvoirs d’auto-saisine, d’investigations et de saisine de la justice.

L’office devient une unité d’enquête spéciale, indépendante du  ministère de la justice

Dans l’exposé des motifs de la loi sur cette structure,  L’Ofnac peut aussi donner des avis aux autorités administratives. Cependant, plus de dix (10) ans après sa création, le constat a été fait de la nécessité d’accroître ses pouvoirs d’anticipation, de médiation, de formation et de lutte contre la corruption. La nouvelle loi porte, entre autres innovations, le renforcement des pouvoirs d’investigation de l’Office par la possibilité de prendre des mesures de garde à vue. Ce pouvoir est conféré pour empêcher à la personne soupçonnée de corruption de faire disparaitre les preuves ou de se soumettre à une procédure qui empêche à l’Ofnac de le convoquer. Il faut ainsi comprendre que l’Ofnac, doté de pouvoir de garde à vue, ne peut pas placer sous mandat de dépôt une personne convaincue de  fraude ou de corruption. La prérogative est du ressort du procureur de la République à qui il transmet son rapport d’enquête en charge pour ce dernier d’ouvrir une information dans les trois mois suivant la réception du rapport. Pour rappel, avec cette loi, l’Ofnac devient une unité d’enquête spéciale indépendante qui n’est pas sous la tutelle du ministère de la justice.  L’objectif est de lui permettre d’assurer efficacement ses missions de prévention de lutte contre la fraude et la corruption, les pratiques assimilées et les infractions connexes, en vue de promouvoir l’intégrité et la probité dans la gestion des affaires pubilques.

Avec la nouvelle loi, les délais de prescription des infractions, passent de 3 à 7 ans à compter de la commission des faits. La  médiation pénale est prévue à la demande de la personne mise en cause. La liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine est élargie. Reste à voir si les moyens mis à la disposition de l’Ofnac sont à la hauteur de ses missions.