Loi d’amnistie : Ce que propose concrètement Macky Sall

Une proposition de loi d’amnistie a été introduite à l’Assemblée nationale par le président sénégalais Macky Sall. Cette loi vise à amnistier automatiquement tous les faits pouvant être qualifiés d’infractions criminelles ou correctionnelles, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, et liés à des manifestations ou motivés politiquement, y compris ceux diffusés par tous les moyens de communication, qu’ils aient fait l’objet de jugements ou non.

Selon cette proposition, l’amnistie conduirait à la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi qu’à la suppression de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits liées à la peine, sans possibilité de restitution. Toutefois, elle ne porterait pas atteinte aux droits des tiers.

De plus, la proposition de loi stipule que la contrainte par corps ne pourrait être exercée contre les condamnés bénéficiant de l’amnistie, sauf à la demande des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit.

Les éventuelles contestations relatives à l’application de cette loi d’amnistie seraient examinées par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, conformément aux dispositions prévues par le Code de Procédure pénale.

Enfin, la proposition de loi prévoit une interdiction stricte pour tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire ou de police, ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit effacées par l’amnistie, sauf dispositions spécifiques. Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux ne seraient pas soumis à cette interdiction lorsqu’ils sont déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.

La proposition de loi sera examinée par l’Assemblée nationale et, si elle est adoptée, elle sera mise en œuvre comme loi de l’État, permettant potentiellement la libération de personnes impliquées dans des affaires politiques survenues pendant la période spécifiée.

In extenso, le contenu de la Loi d’amnistie :

Article Premier. – Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non.

Article 2.- L’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine.

Article 3.- L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant droit.

Article 4.- Les contestations relatives à l‘application de la présente loi d’amnistie sont jugées par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de Procédure pénale.

Article 5.- Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l’amnistie sauf dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi.

Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette Interdiction lorsqu’ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.