Révision du procès de Karim : Les conditions posées par la Loi

Au Sénégal,  la révision d’un procès fait partie des voies de recours judiciaires. Mais cette révision à moins de violer la loi, ne peut intervenir que lorsque, après une condamnation pour crime ou délit d’un individu, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès. Ces critères n’étant pas réunis en l’espèce, la révision du procès de Karim Wade dont la condamnation a été confirmée en cassation, va manquer de base  légale.

Le dialogue national a acté la révision du procès de Karim Wade. Une décision qui va lui permettre de  revenir sur la scène politique après des années passées au Qatar. Mais  au Sénégal où

les demandes en révision sont réglées selon la procédure prévue dans la loi organique sur la cour suprême  et l’Article 564 du code de procédure pénale, il  n’est pas possible de réviser le procès de Karim sans violer la loi.

Les conditions de la révision du procès ne sont pas réunies

En fait, si la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée  au profit  de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un  délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître le doute sur sa culpabilité, pour le procès de Karim Wade, aucun fait nouveau ne s’est produit.  Aucun élément nouveau ne s’est révélé.

Aucun  fait ne s’est produit, aucun élément ne s’est révélé

Réviser le procès dans ces circonstances revient à violer la loi sur cette voie judiciaire.

Pour rappel,  le recours en révision est une voie de recours contre une erreur judiciaire dont la réalité n’apparaît qu’après que la décision est devenue irrévocable. Elle existe en matière civile et en matière pénale.

La révsion du procès incombe à la Cour Suprême

En matière civile, le recours en révision est porté devant le juge qui a rendu la décision attaquée, qu’il peut notamment modifier lorsque sa première décision a été surprise par la fraude ou qu’elle s’est fondée sur des pièces fausses.

En matière pénale, le recours en révision est porté devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême, qui examine s’il existe un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Toute personne qui y a intérêt y compris les héritiers du condamné et le ministère public peuvent demander une révision d’un procès.