Ecarts sur les dépenses du budget : La Cour des comptes épingle le ministère des finances

La Cour des comptes qui a éventé des cas surprenants de détournement de deniers sur les fonds Forces covid,  a décelé dans son rapport sur la  Déclaration Générale de Conformité 2020, des écarts persistants liés à des problèmes de report de soldes.

Dans sa mission d’assistance du Gouvernement dans l’exécution des lois de finance, la Cour des comptes a publié son rapport sur la déclaration de conformité. Dans le document qui permet à l’Assemblée de contrôler les dépenses publiques, la Cour a décelé des écarts persistants liés à des problèmes de report de soldes.  En fait, pour  établir son rapport,     La Cour des comptes a  requis la production  dans les formes et délais prescrits par les lois et règlements, des comptes individuels de gestion des comptables principaux de l’Etat et de la comptabilité du Ministre chargé des finances. Elle a décelé des fautes dans l’utilisation de certains crédits. Pour en arriver aux constats notés dans son rapport, la Cour a vérifié la concordance entre les montants inscrits dans les comptes des comptables principaux de l’Etat et la comptabilité de l’ordonnateur.

Sur la reddition, la Cour renseigne dans son rapport que « le Ministère des Finances et du Budget a transmis, le 8 novembre 2021, le Compte général de l’Administration des Finances (CGAF), le Compte administratif de l’Ordonnateur (CAO) et les balances individuelles des comptables principaux de l’Etat ». La Cour a également fait savoir  que pour établir la Déclaration en question, elle a procédé à des diligences qui  ont été effectuées :sur le rapprochement entre la balance générale de sortie des comptes consolidés de l’année 2019 et la balance générale d’entrée des comptes consolidés de l’année 2020 du CGAF. Et aussi sur le  rapprochement entre les comptes individuels des comptables principaux de l’Etat et la balance générale des comptes consolidés du CGAF à la clôture de la gestion.

La Cour décèle des cafards de gestion

Dans son  analyse des soldes par classe de comptes , la Cour a noté des discordances d’un montant de  951 862 676 FCFA en débit et 119 301 662 FCFA en crédit entre la balance générale de sortie de la gestion 2019 et la balance générale d’entrée de la gestion 2020 du CGAF.

Pour les comptes 470.191.8, 529,1, 529.2, 529.3 et 586.1, souligne la Cour,  « l’évolution des soldes

s’explique par les écritures des postes diplomatiques qui ont été générées automatiquement par

l’application E-TPE ».

Cependant, précise le document,  la Cour note « des écarts persistants liés à des problèmes de report de soldes ». Ainsi recommande r-elle  au Ministre des Finances et du Budget de veiller à une correcte reprise des soldes pour les comptes 411.111, 411.113, 466.122, 471.26, 475.791.4 et 5.13.1 par la

Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.

Sur les comptes individuels des comptables principaux de l’Etat et la balance consolidée à la clôture de la gestion 2020, la rapprochement de la balance générale consolidée du CGAF et des comptes individuels des comptables principaux de l’Etat a permis  à la Cour des comptes de constater que montant des dépenses figurant à la balance consolidée est identique à celui retracé dans la comptabilité du PGT et se chiffre à 115 774 825 867 FCFA. Mais que le montant des recettes figurant à la balance consolidée qui est de 143 391 267 932 FCFA est diffèrent à celui retracé dans la comptabilité du PGT qui est de 148 510 231 858, soit un écart de 5 118 963 926.

La Cour informe dans son rapport que le Ministère des Finances et du Budget justifie les différences notées entre la Balance consolidée (CGAF) et la comptabilité du payeur général du Trésor par l’apurement des soldes débiteurs des Comptes spéciaux du Trésor conformément à l’instruction n°03 MEFP/DGCPT/DCP du 23 novembre 2020 relative à l’apurement des comptes.  Et que le certificat justificatif des opérations d’apurement ainsi que l’instruction susvisée ont été produits à l’appui des réponses fournies.

En faisant le rapprochement du compte administratif et du CGAF , les contrôleurs des finances publiques ont relevé des écarts sur les dépenses du budget général, entre la balance consolidée et le compte administratif de l’Ordonnateur. Elle note dans son rapport que « les résultats d’exécution du budget général retracés dans le Compte administratif de l’ordonnateur et le Compte général de l’Administration des Finances montrent une différence de 5 240 995 308 FCFA entre le montant total des dépenses de la balance consolidée (3 195 949 880 182 FCFA) et celles du Compte administratif de l’Ordonnateur (3 190 708 884 874 FCFA) ».

Le ministère des finances s’explique

Des écarts ont été aussi constatés lors du rapprochement entre le Compte administratif de l’ordonnateur et le Compte général de l’Administration des Finances.  Il s’agit selon la Cour, « d’une différence au niveau des dépenses de personnel, des dépenses de matériel et des dépenses d’investissement ».

Concernant les dépenses de personnel, poursuivent les enquêteurs financiers, « la balance consolidée du CGAF enregistre un montant de 831 289 875 845 F CFA alors que le compte administratif fait ressortir un montant de 831 272 028 298 F CFA, soit un écart de 17 847 547 F CFA ». Pour ce qui est des dépenses de matériel, ils soutiennent que «la balance consolidée du CGAF indique un montant de 1 294 943 145 700 F CFA tandis que le compte administratif fait état de 1 295 439 554 849 F CFA, d’où un écart de 496 409 149 CFA ».

Sur le compte administratif, il est fait état d’un écart de 5 719 556 910 F CFA reconnu d’après la Cour par le Ministère des Finances et du Budget qui soutient que « l’écart sur les dépenses d’investissement se justifie d’une part, par la non prise en compte des dépenses du PIC IV d’un montant de 7 160 428 236 FCFA donné à la page 54 du CAO et d’autre part, par le fait que les montants du CAO sont sur la base ordonnancement alors que le CGAF est sur la base paiement ».

Pour les dépenses d’investissement, le Ministère attribue l’écart « à la différence de comptabilisation entre 1e CAO (base ordonnancement) et 1e CGAF (base paiement ». La Cour rappelle que l’intérêt de la déclaration générale de conformité prévue à l’article 50 de la LOLF de 2020 est de pouvoir comparer les données des comptes des ordonnateurs avec celles des comptables publics. Par conséquent, le Ministère des Finances et du Budget a l’obligation de fournir à la Cour des documents de reddition retraçant les ordonnancements de dépenses, les prises en charge comptables, les paiements effectués et les restes à payer.

Pour rappelle, la Cour  des Comptes assiste le Président de la République, le Gouvernement et l’Assemblée  nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances Dans les six mois qui suivent la fin de l’année financière, les comptables publics  principaux sont tenus de présenter à la Cour leurs comptes de gestion accompagnés de  toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses ainsi que des pièces générales  prévues par la réglementation, par l’intermédiaire de leur supérieur hiérarchique qui  s’assure que les comptes sont en état d’examen.