Inéligibilité ou non de Sonko : Ce que dit la loi

Ce qui ​ne le prive pas de ses droits civils.  D’abord, la différence entre amende et dommages et intérêts. L’amende est une sanction pénale, une condamnation pécuniaire versée aux trésors. Alors si celle-ci est élevée ça peut rendre Ousmane Sonko non-éligible.. Les dommages et intérêts sont une sanction civile versée au plaignant. Ca ne peut pas priver le condamné de ses droits civils.

Ousmane Sonko est donc bel bien éligible malgré la condamnation de deux mois de prison avec sursis.

Ce que dit l’article 29 du code électoral

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale:

1) les individus condamnés pour crime;

2) ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants: vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d’influence, contrefaçon et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cing (05) ans d’emprisonnement;

3) ceux condamnés à plus de trois (03) mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six (6) mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement ci-dessus sous réserve des dispositions de l’article L.28