Baisse du loyer : La prison pour les bailleurs récalcitrants

C’est acté depuis le 1er mars 2023, les loyers (habitat) ont été baissés au Sénégal. La nouvelle mesure de baisse des prix du loyer permettra de faire diminuer de 15% les loyers entre 0 et 300 000 francs Cfa. Puis, une baisse de 10% sur les loyers compris entre 300 000 francs Cfa et 500 000 francs Cfa et une baisse de 5 % pour les loyers qui vont au-delà. Pour faire respecter la mesure, le président Macky Sall a nommé Momar Ndao de l’ASCOSEN comme président de la commission de régulation de la baisse des loyers à usage d’habitat.

Justement, ce mardi, Momar Ndao  sur cette baisse qui divise les locataires évoque les moyens légaux pour faire baisser le prix du loyer si un bailleur refuse de s’astreindre à la décision du gouvernement. Selon lui, le bailleur qui refuse cette baisse risque très gros et le locataire n’a rien à craindre. Il est préservé par la loi et aura raison devant toute juridiction.

« Si un bailleur refuse de recevoir le loyer du locataire avec les nouveaux prix revus à la baisse, il risque une peine de prison et des amendes. En cas de problème, le locataire peut appeler le numéro vert du ministère du Commerce, le 800 80 77 77. Les spécialistes vous expliqueront la marche à suivre », a-t-il d’abord déclaré.

Pour ceux qui craignent des représailles du bailleur, n’ayez crainte selon Momar Ndao. « Aucun locataire ne doit craindre d’être sorti de chez lui. Il faut savoir que pour qu’un bailleur te fasse sortir, il faut d’abord que le locataire ait fait 3 ans sur les lieux, et le bailleur a l’obligation de faire savoir au locataire qu’il veut récupérer son domicile 6 mois avant la 3e année. De plus, même si un locataire a fait 3 ans ou plus dans un domicile, le bailleur n’a pas le droit de récupérer le lieu sans l’aval du locataire pour le donner à un autre ni le faire sortir pour des constructions. Il faut savoir que si quelqu’un loue une maison, cette maison ne l’appartient plus. Pour le récupérer, il doit suivre ce qui est prescrit  par la loi et respecter toutes les conditions. S’il veut récupérer sa maison et oublie par exemple le délai de 6 mois avant échéance, le bailleur doit attendre encore 3 ans ».

En d’autres termes, le locataire est en position de force. Il est préservé et protégé par la loi concernant la baisse des loyers, mais également vis-à-vis de son bailleur.

En cas de problème avec un bailleur, contactez le 800 80 77 77.