Statut des réfugiés et des apatrides

L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 05 avril 2022, le projet de loi n°21/2021 portant statut des réfugiés et des apatrides.

Le projet de loi n°21/2021 portant statut des réfugiés et des apatrides a été voté dans sa majorité par les députés à l’Assemblée nationale. Le ministre Garde des Sceaux et de la Justice, a annoncé que le présent projet de loi qui abroge la loi n° 68-27 du 24 juillet 1968 portant statut de réfugiés modifiée par la loi n° 75-109 du 20 décembre 1975 vise à apporter des améliorations à la condition des réfugiés et à mettre en place un système normatif et institutionnel, apte à assurer aux apatrides une protection efficace.

Me Malick Sall a indiqué que le projet de loi apporte les innovations majeures suivantes : la mise en place d’un organisme administratif chargé d’assurer avec efficience la protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides, l’encadrement du statut des apatrides, la reconnaissance et l’aménagement d’un droit de recours contre les décisions prises en matière d’octroi du statut de réfugié et/ ou d’apatride, la consécration du droit au regroupement familial si l’un des membres de la famille a obtenu l’asile.

Lors des débats, les députés ont interpellé le Ministre sur la situation des réfugiés mauritaniens présents au Sénégal, notamment la possibilité pour eux de disposer de carte nationale d’identité ou de passeport sénégalais, ainsi que sur les dispositions qui sont prévues en cas d’afflux massif de réfugiés dans notre pays.

Sur un autre registre, l’attention du ministre de la Justice a été attirée sur la situation des enfants nés à l’étranger de parents sénégalais ou de l’un d’eux d’origine sénégalaise, qui éprouvent d’énormes difficultés à disposer de leur certificat de nationalité, particulièrement ceux qui portent un patronyme en partage avec les pays de la sous-région.

En guise de réponse, le ministre Garde des Sceaux a indiqué que la finalité de ce texte est de permettre à ces derniers de pouvoir jouir quasiment des mêmes droits que les citoyens sénégalais. Selon lui, l’engagement auquel notre pays a souscrit, c’est de faire en sorte qu’il « n’y ait pas de réfugié ou d’apatride sur l’ensemble du territoire national ».

D’après Me Malick Sall, « l’Etat s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y parvenir et s’emploie à apporter toute l’assistance qui est due à tout être humain, surtout lorsqu’il s’agit de personne ayant été obligée d’abandonner les siens, pour des raisons indépendantes de sa volonté ».

Il a, dans ce sens, annoncé que toute personne ayant le statut de réfugié ou d’apatride a la « possibilité d’obtenir la nationalité sénégalaise, suivant les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur dans notre pays ».

Sur ce point, le ministre de la Justice a informé que  ses services « traitent des centaines de dossiers de naturalisation par mois, en rapport avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour des réfugiés ».