NOTE D’INFORMATION AUX MEDIAS

SEM Macky SALL, Président de la République du Sénégal

Le Président Macky SALL a annoncé, lors du Conseil des Ministres du mercredi 23 mars 2022, sa décision d’élargir les compétences de l’ARMP à toute la commande publique, en créant l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP). Une réforme majeure pour plus de transparence et d’efficacité dans la gestion de la commande publique.

CREATION DE L’ARCOP : CAP SUR LE RENFORCEMENT DE L’EFFICACITE DE LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS

Le Président Macky SALL a décidé d’abroger et de remplacer le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) qui devient l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP). A ce propos, il convient de souligner que, dans la même logique, le Conseil de Régulation des Marchés publics, devient le Conseil de Régulation de la Commande publique.

Après une décennie de mise en oeuvre, il s’est révélé opportun d’apporter quelques aménagements allant dans le sens de l’amélioration et de l’élargissement du champ d’application de ladite institution, en vue d’une plus grande efficacité de son action. L’ARCOP sera donc chargée, en sus des marchés publics et délégation de service public, d’intervenir dans le cadre des contrats de partenariat.

Pour ce qui est de la mission de l’ARCOP, elle sera chargée de rendre des avis et de proposer des solutions dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat ; à ce titre, elle est chargée de proposer et d’exécuter des programmes d’information, de sensibilisation et de formation des acteurs économiques sur la réglementation dans ces domaines en vue d’accroître leur capacité.

Concernant les attributions du Conseil de Régulation des Marchés Publics, le décret n° 2007- 546 du 25 avril 2007 dispose que celui-ci « approuve les contrats d’un montant supérieur ou égal à 15 000 000 de francs CFA », ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 29 du nouveau Code des marchés publics, desquelles il ressort que les marchés des établissements publics, agences et autres organismes visés à l’article 2.1 c) et d) sont approuvés par le Président du conseil d’administration ou de l’organe délibérant, lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 50 000 000 F CFA mais n’atteint pas 150 000 000 F CFA. Une harmonisation entre les deux textes, à ce niveau, est également intégrée.

Par rapport au mandat des membres du Conseil, il est prévu qu’en cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Dans la même logique, les règles relatives au quorum sont claires. Le Comité de Règlement des Différends (CRD) siège valablement lorsque trois (3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le président du CRD convoque une nouvelle réunion dans un délai maximum de huit jours. Le CRD délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

De même, au titre des missions du Comité de Règlement des Différends, il est précisé que celui-ci est chargé de recevoir, enregistrer et traiter les litiges liés au règlement amiable lors de l’exécution des marchés publics, des délégations de services publics et des contrats de partenariats public-privé.

Le CRD fonctionnera avec deux chambres : une chargée des marchés publics et une autre des PPP

S’agissant de la Direction générale de l’ARCOP, il a été spécifié que ses services rattachés ainsi que son organigramme sont définis par le Directeur général et sont approuvés par le Conseil de Régulation.

LA STRATEGIE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : UN AUTRE PUISSANT LEVIER DE L’ECOSYSTEME DE LA GOUVERNANCE

La lutte contre la corruption est érigée au rang de cible prioritaire des politiques et stratégies du Sénégal. Cette volonté, traduite dans le Programme national de bonne gouvernance (PNBG) opérationnalisant la stratégie nationale de bonne gouvernance (SNBG), a été confirmée au niveau de l’axe 3 du Plan Sénégal Emergent (PSE) intitulé “Gouvernance, Institutions, Paix et Sécurité”.

Le PSE, cadre de référence de la politique économique et sociale du Sénégal, ambitionne en effet de réaliser une gouvernance stratégique, économique, sociale et financière, à travers la définition des objectifs spécifiques suivants :

1. Améliorer la gestion des finances publiques, à travers la modernisation et la rationalisation du système fiscal national, la rationalisation des dépenses de fonctionnement de l’Administration, la réduction des vulnérabilités liées à la structure de la dette à travers la stratégie de moyen terme de gestion de la dette, le respect des procédures d’exécution de la dépense publique, ainsi que le renforcement de la gestion axée sur les résultats et du contrôle citoyen dans la gestion des affaires publiques ;

2. Renforcer la lutte contre la corruption et la non-transparence, par la lutte contre le blanchiment, l’harmonisation de la législation interne avec la Convention des Nations Unies contre la corruption, l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale sur la prévention de la corruption et le renforcement des organes de contrôle. À cet égard, divers instruments ont été mis en place pour assurer le contrôle de la gestion publique, à savoir l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), l’Inspection générale d’État (IGE), la Cour des comptes, la Cellule nationale de Traitement de l’Information financière (CENTIF), etc. ;

3. Améliorer la gouvernance économique, à travers le renforcement des capacités de planification, de suivi et d’évaluation des politiques publiques ainsi que l’amélioration de la qualité de la production statistique.

Le PSE vise également à améliorer la gouvernance sociale, par le renforcement des capacités opérationnelles de l’Administration du Travail et les services de gestion de la dette. C’est dans cette dynamique que la Stratégie nationale de Lutte contre la Corruption 2020-2022 (SNLCC 2022-2022) a été mise en oeuvre par les autorités pour prendre en compte le caractère transversal du phénomène et la diversité des acteurs qui interviennent dans la lutte contre la corruption, l’harmonisation des approches, ainsi que la synergie et la cohérence des actions. Elle vise à renforcer l’efficacité des interventions en fédérant toutes les actions menées pour combattre la corruption. La Stratégie nationale de Lutte contre la Corruption est alignée sur les orientations du PSE et applique les dispositions de l’article 5 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). Elle sert de cadre de référence à tous les acteurs et partenaires, pour toute initiative envisagée dans la lutte contre la corruption ainsi que les instruments de suivi et évaluation subséquents.