Recours des préfets et sous-préfets devant la Cour suprême

En déposant des recours contre les décisions des Cours d’Appel sur les listes de candidatures aux locales du 23 janvier 2022, les représentants du commandement territorial ( préfets et sous préfets) ne savaient peut être pas qu’ils n’ont pas qualité à agir.

L’administration ne pouvant être représentée en justice que par l’agent judiciaire de l’Etat, leurs recours filent droit vers l’irrecevabilité.

Après le prononcé par des Cours d’Appel de décisions contre les rejets de listes de candidatures par des préfets et sous- préfets, ces derniers ont été encouragés par le ministre de l’Intérieur à déposer des recours devant la Cour suprême.  Mais au regard des dispositions sur la Cour suprême, éclairent sous le couvert de l’anonymat, des magistrats praticiens, ces recours ne peuvent pas prospérer devant la haute juridiction. Non pas parceque les arguments avancés par les représentants du commandement territorial ne sont pas fondés mais parce que les préfets et sous-préfets ne sont pas fondés à ester en justice en la matière.

En dehors termes, ils n’ont pas qualité pour déposer des recours contre les décisions de la Cour d’Appel. Pour être plus explicite, nos interlocuteurs jurent la main sur le Droit Sénégalais pour nous apprendre que le commandement, territorial étant arbitre du dépôt des listes pour les locales, ne peut être partie dans le contentieux de ce même dépôt devant la Cour suprême. S’y ajoute qu’au Sénégal, c’est l’agent judiciaire de l’Etat qui a la mission de représenter l’administration dans tous les contentieux la concernant. En fait, contre les décisions des Cours d’Appel en question, ce sont plutôt les coalitions et partis politiques…qui sont habilités à saisir la juridiction suprême. En clair, si la Cour suprême va se prononcer sur les recours des  représentants des listes de candidature rejetées par la Cour d’Appel, pour les recours des préfets et sous-préfets, leur sort ne peut être que  l’irrecevabilité au vu de la loi et du vide juridique existant. En effet, face aux rejets de dossiers de candidatures de l’opposition aux locales de janvier prochain , la justice, à travers ces Cours d’Appel, a invalidé certains rejets, infligeant du coup, un camouflet au commandement territorial.

Que ce soit à Matam, Dakar  Thies, Mbour etc, les Cours d’Appel de ces ressorts ont pris le contrepied de l’administration territorial sur certains cas de rejet de listes de candidats. A Matam , Yewwi est remis dans son droit de participer au scrutin du 23 janvier prochain. Dans  la capitale du nord, les différentes formations de l’opposition  sont entrain de cogiter sur une alliance pour enlever Mansour Faye à la mairie.   Toujours dans ce département les listes de la coalition de l’Espoir et du Progrès dirigée par Mary Teuw NIANE et le docteur Ahmadou DIA  dans les communes de   Fass-Ngom et Gandiol ont été déclarées recevables par la Cour d’appel de Saint-Louis. La liste de la même coalition rejetée  à Ndiébène Gandiol  est admise par la justice. A Dakar, la liste de Yewwi à Sam Notaire a été validée par la Cour d’Appel ainsi que la liste de Défar  Sa Gokh à Golf . Le préfet de Mbour a été désavoué par la Cour d’Appel de Thies permettant à Abdoulaye Tall,  qui dirige la liste de Yewwi, de pouvoir prendre part à la compétition pour la mairie de la capitale de la petite côte. Au rythme où les rejets ont été annulés, on a assisté à un vrai camouflet pour leurs auteurs. On a comme l’impression que certains membres du commandement territorial n’ont pas une parfaite maîtrise de la loi électorale ou du moins en sa partie relative au dépôt de candidatures. Dans le code électoral, les motifs de rejet sont bien spécifiés aux (articles L.250 et L.285).