Refus de lever l’immunité des députés faussaires

 Si jamais dans l’inédit scandale des « mariages diplomatiques », les députés refusent de lever l’immunité des députés impliqués, le peuple pourrait réclamer la dissolution de l’Assemblée. A juste raison.

Dans le cadre du scandale des « mariages diplomatiques » Diadji Condé est le seul individu à être pour le moment, placé sous mandat de dépôt. Les députés impliqués ne pouvant pas être poursuivis tant que leur immunité diplomatique n’est pas levée. Si l’Assemblée nationale n’est pas encore saisie, renseigne une source, c’est que la liste des députés soupçonnés d’être empêtrés dans cette affaire s’allonge. Mais des indiscrétions font déjà savoir qu’une campagne est menée pour empêcher la levée de l’immunité des  députés en question. En clair pour cela,  la campagne vise à inciter les députés à ne pas livrer leurs collègues à la justice. En tout cas, si tel  scénario devrait arriver, ce serait un sale coup pour la République. En d’autres termes, si la majorité des députés qui sont du camp au pouvoir venait à refuser de voter la levée de l’immunité des députés suspectés, ce serait un très mauvais service rendu au Président Macky Sall et au Peuple Sénégalais. Les populations sidérées pourraient réclamer la dissolution de l’Assemblée nationale.  A propos de ce scandale, un cadre de la haute administration défend que la mission du député, étant strictement nationale, il n’a pas besoin de passeport diplomatique, à fortiori son épouse. Pour ce sésame, glisse t-il, son bénéfice devrait se limiter aux seuls députés de la diaspora et non aux autres. Dans d’autres cas de levée d’immunités parlementaires, les députés n’ont pas hésité pour livrer des collègues à la justice. Ça a été le cas avec Khalifa Sall, Barthélémy Diaz….Les charges contre ces derniers ne sont pas moins graves que celles retenues contre les députés faussaires. En fait, il est inconcevable qu’un député piétine la loi qu’il a votée et que rien ne lui arrive. Si tel devait arriver, les citoyens n’accepteraient plus d’être sanctionnés sur la base de cette loi votée par ce député.

L’immunité n’est pas impunité    

En rappel, élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. A ce titre, Il bénéficie d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même.

Protection de l’exercice du mandat  et non des entorses à la loi

On qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

Le souci de concilier la nécessaire protection de l’exercice du mandat parlementaire et le principe de l’égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d’immunités : l’irresponsabilité et l’inviolabilité. Mais aucune de ces immunités ne veut dire impunité.