Décision du conseil constitutionnel sur les modifications du CP et du CPP

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La décision rendue publique, la semaine dernière, par le Conseil constitutionnel ne cesse de faire réagir des Sénégalais comme l’ancien ministre de la Justice, Ismaila Madior Fall et la robe noire, Me Assane Dioma Ndiaye. Ce, suite au rejet du recours concernant l’annulation de deux lois adoptées par l’Assemblée nationale portant sur la modification du code pénal et du code de procédure pénale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Ainsi, selon l’Avocat, « Quand on soutient que le Conseil Constitutionnel n a pas violé la loi logiquement on doit être en mesure de dire quel est le texte de loi qui lui a permis de statuer a 4 membres alors que nous sommes pas dans des situations d’indisponibilités temporaires, seule dérogation expresse prévue par l article 23 de la loi organique régissant son organisation et fonctionnement. »

« Dautre part, dit Assane Dioma Ndiaye, le Conseil constitutionnel Sénégalais a toujours été partisan d’une conception statique quant a ses prérogatives et compétences. Qu’est ce qui justifie subitement cette conception dynamique génératrice de la création d’un droit prétorien ? Enfin l’essence de l’avènement du Conseil Constitutionnel procédait du nécessaire parachèvement de l’Etat de Droit dans le prolongement de l’effectivité de la séparation des Pouvoirs telle que conceptualisée par Monstesquieu. »

Pour lui, « Sa fonction ne peut donc être un mécanisme de régulation de l’ordre public ou social au gré des contradictions conjoncturelles politiques ou non jadis dévolu a l’autorité judiciaire de façon générale encore moins un instrument supplétif ou palliatif de carences du pouvoir exécutif dans un contexte de séquençage d obligations de charges institutionnelles positives bien définies et qui est exclusif de toute imprévisibilité exonératoire. »

En effet, dans l’une de ces récentes sorties faites sur les ondes de la Rfm, Ismaila Madior Fall appréciait » la courtoisie et l’élégance du Conseil ». Dans sa décision relative à la loi modifiant le Code pénal, a pris la peine, dès le début de sa décision, d’expliquer la régularité de sa composition. Il n’était pas tenu de le faire. Il aurait pu statuer, rendre sa décision. Un juge n’a pas à s’expliquer sur ses décisions. Mais, il a été courtois en expliquant que sa composition n’était en rien irrégulière », a-t-il fait savoir.