Contrat Forteza/État du Sénégal

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L’incendie du puits de gaz de la société américaine Forteza à Ngadiaga aura réussi à mettre en évidence les certaines choses. Ce gaz exploité depuis les premières années du magistère de Me Abdoulaye Wade, a été l’un des plus grands « secrets » de la République jusqu’à l’explosion d’un puits. Et pourtant, il n’y a guère longtemps, l’ancien Premier ministre Mohamed Bounn Abdallah Dionne jurait sur tous les Saints qu’aucune goutte de pétrole ou une quelconque once de gaz n’est exploitée au Sénégal. Si les sénégalais ne tirent pas profit du gaz de Ngadiaga, à qui profite le crime?

Au moment où l’entreprise FORTEZA cherche à se justifier par rapport à sa Responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) dans le village de Ngadiaga, les faits continuent de le rattraper. Après avoir effectué un reportage de terrain à Ngadiaga, la semaine dernière, pour constater de visu les conditions de vie des populations, le confrère qui a poursuivi ses investigations, dévoile le contenu du contrat qui lie FORTEZA et l’État du Sénégal.

En effet, c’est l’ancien président Abdoulaye Wade qui a attribué une autorisation d’exploitation d’un gisement de gaz naturel aux sociétés Pétrosen et Fortesa international Sénégal LDC, à travers le décret n° 2004-851 du 5 juillet 2004. Lequel décret a été contre-signé par Macky Sall, alors ancien Premier ministre. Une décision prise sur la base du rapport de présentation par Me Madické Niang, à l’époque ministre des Mines et de l’Energie. Dans le document il est indiqué que « le présent projet de décret a pour objet l’octroi au contractant constitué des sociétés Pétrosen et Fortesa international Sénégal LDC, filiale de la société américaine Fortesa international, d’une autorisation d’exploitation du gisement de gaz naturel dénommé « Gadiaga-2 » situé dans le Bloc de Thiès.L’autorisation d’exploitation concerne les réserves de gaz du puits « Gadiaga-2 » foré en 1997 dans le Bloc de Thiès près du village de Gadiaga. »

De 2004 à 2021, les populations de Ngadiaga assistent impuissants à l’exploitation du gaz. Plusieurs milliards de francs CFA sont engrangés annuellement au moment où Ngadiaga et environs, vivent dans la misère

A la suite de cette découverte de gaz, PETROSEN et FORTEZA ont effectué un programme de test de production de longue durée afin d’évaluer la taille du gisement ainsi que les caractéristiques physiques du réservoir. Et le résultat dépasse les attentes: « L’ensemble des données ainsi recueilles a permis d’évaluer le montant des réserves estimées à 99, 3 millions de Nm3.

Au 31 mars 2004, le Contractant a exploité un cumul de 19 millions de Nm3 de gaz à partir de ce puits dans le cadre d’une autorisation d’exploitation provisoire qui lui a été attribuée par décret.Aujourd’hui, il reste dans le puits « Gadiaga-2 » des réserves de gaz estimées à 80,3 millions de Nm3 auxquelles s’ajouteront éventuellement les réserves probables de gaz évaluées à environ 60 millions de Nm3 du puits « Gadiaga-2a » qui sera foré avant fin octobre 2004 dans le compartiment Est du champ de Gadiaga. »

Les projections étant faites et les retombées économiques connues, Me Madicke Niang avait, alors, estimé que « l’exploitation des réserves cumulées de ces deux puits, en fonction des besoins de la Sénélec pour l’alimentation de sa seule turbine à gaz, durera environ dix ans. »

Malgré les milliards de francs CFA générés par l’exploitation du gaz par Forteza, à défaut d’une politique sociétale envers les populations de Ngadiaga, n’est-il pas temps pour les sénégalais d’être édifiés sur ceux qui profitent de ces ressources gazières

Invoquant les dispositions de la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code Pétrolier et du décret 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application dudit Code, l’ancien ministre des Mines et du Pétrole précise que « la période sollicitée pour l’Autorisation d’exploitation est de dix ans pendant laquelle, le Contractant doit satisfaire aux conditions et obligations résultant de ladite loi et du Contrat de Recherche de Partage de production conclu avec l’Etat. » Au regard de ce qui précède, Me Madicke Niang a jugé « la demande conforme et recevable en la forme » avant le projet de décret au président Wade pour « approbation et signature ».

Ce que ce dernier a fait sans hésiter. Dans le document publié dans le « Journal officiel » du 5 juillet 2004, parcouru par l’i,vestigateur, le président Abdoulaye Wade décrète : « Article premier. – Il est octroyé au contractant constitué des sociétés Petrosen et Fortesa international Sénégal LDC, filiale de la société américaine Fortesa international, une autorisation d’exploitation du Gisement de gaz naturel dénommé « Gadiaga 2 »Art. 2. – Le Périmètre d’Exploitation d’une superficie totale réputée égale à 1,05 Km2 est défini par les points de référence ci-après :Points Latitude longitude x y

A 14°57’50’’ 17°03’18’’ 278.800 1.655.085

B 14°57’50’’ 17°02’42’’ 279.822 1.655.085

C 14°57’17’’ 17°02’42’’ 279.822 1.654.060

D 14°57’17’’ 17°03’18’’ 278.800 1.654.060

Art. 3. – l’Autorisation d’Exploitation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date d’expiration de l’Autorisation d’Exploitation Provisoire du puits « Gadiaga-2 », c’est-à-dire le 1er mai 2004. »

Comment avec seulement une exigence d’investissement de deux millions de dollars, l’État du Sénégal a autorisé Forteza d’exploiter cette richesse qui ne profite qu’à quelques privilégiés de République

S’agissant des obligations financières de FORTEZA, Me Wade pose ses conditions : « Art. 4. – Dans les six mois suivant la date d’effet de l’Autorisation d’Exploitation, le contractant devra réaliser un forage à l’intérieur du Périmètre de Gadiaga pour un investissement de deux millions de dollars( plus de 11 milliard CFA) .A défaut de l’exécution de ce forage, l’Autorisation d’Exploitation est annulée.Art. 5. – Durant la période de validité de l’Autorisation d’exploitation, le contractant est soumis aux conditions et obligations prévues par la loi 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier et par le Contrat de Recherche et de Partage de Production d’Hydrocarbures relatif au bloc de Thiès.

Dix sept (17) après la signature du décret autorisant l’exploration du gaz, l’Etat a-t-il fait l’inventaire du contrat qui le lie à FORTEZA ? Les 2 millions de dollars ont été réellement investis? Dans quelle condition le contrat a été renouvelé en 2014? ( Le contrat devait durer 10 ans). Quel est le montant de la redevance payée au l’État ? L’enquêteur a tenté d’avoir de réponses à toutes ces questions, auprès du ministère de l’Energie, en vain. Les tentatives pour joindre le conseiller technique en communication du ministre Sophie Gladima, sont sans succès.

En attendant, les populations de Ngadiaga vivent le calvaire. Leur quotidien se résume entre pauvreté, chômage, manque d’infrastructures de base.