Réforme du statut du parquet et de celle du CSM

Read Time:10 Minute, 31 Second

Réformer en profondeur du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), tant dans sa composition que dans son fonctionnement. C’est l’objectif visé par l’Union des magistrats du Sénégal (UMS) qui organise un atelier ce jeudi 25 mars dont le thème porte sur «Etat de droit et indépendance de la justice: enjeux et perspectives de réformes». Son président, Souleymane Téliko qui en fait un cheval de bataille depuis deux mandats maintenant, – il a même consacré un livre au CSM dont la parution est attendue au plus tard le 30 mars prochain – a accordé une interview exclusive au journal Sud Quotidien. Le magistrat soutient d’ailleurs «qu’en l’état actuel de nos textes, le CSM n’est ni autonome, ni doté de prérogatives suffisantes, contrairement à beaucoup d’autres Conseils supérieurs en Europe et même en Afrique».

Monsieur le président, on ne vous a plus entendu depuis votre blâme par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la Magistrature. Qu’est ce qui explique ce mutisme ?

D’abord, il n’y a rien de nouveau dans ce que vous appelez le «mutisme». Car ce n’est pas la première fois que l’UMS (Union des Magistrats du Sénégal) reste des mois sans se faire entendre. Quand l’actuel ministre de la Justice, M. Malick Sall a été nommé, nous sommes restés près d’un an sans communiquer parce que nous étions en train de travailler en coulisse sur des projets de textes relatifs aux propositions de réformes. Donc, on ne parle pas juste pour le plaisir de parler. Tout est question de contexte et d’opportunités. A présent que nous avons décidé d’organiser une activité scientifique le 25 mars prochain, c’est l’occasion de parler des enjeux de cette rencontre et de revenir sur certaines de nos préoccupations. Il s’y ajoute que ces trois derniers mois, j’étais concentré sur la rédaction de mon ouvrage consacré au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il devrait d’ailleurs paraître, Inchaa Allah, le 30 de ce mois, au plus tard. Au p a s s a g e , merci pour la publicité gratuite (rires)

Justement, le 25 mars prochain, l’Union des magistrats sénégalais (UMS) va organiser un séminaire dont le thème porte sur «Etat de droit et indépendance de la justice : enjeux et perspectives de réformes». Quelle est la pertinence d’un tel thème ?

L’objectif principal de ce séminaire est de faire le plaidoyer pour la mise en œuvre des propositions de réformes visant le renforcement de l’indépendance de la justice. Au cours de ces deux mandats, l’UMS a beaucoup communiqué sur le thème de l’indépendance de la justice et sur la nécessité de mettre en œuvre les réformes que tous les acteurs de la justice appellent de leurs vœux. Il s’agit principalement de la réforme du statut du parquet et de celle du CSM. Aujourd’hui, force est d’admettre que rien de substantiel n’a encore été fait. D’où la nécessité de réfléchir à des actions de plaidoyer afin de faire bouger les lignes. C’est précisément pour trouver le moyen de convaincre le maximum d’acteurs de s’engager dans ce plaidoyer que nous avons choisi ce thème : car il est important de rappeler que le renforcement de l’indépendance de la justice est un moyen privilégié de renforcer l’Etat de droit et de garantir le respect des droits et libertés. L’Etat de droit renvoie à la soumission de l’Etat au droit. Mais le statut d’Etat de droit n’est pas un statut statique ; il est évolutif. En d’autres termes, un Etat peut progresser ou régresser dans son degré de soumission au droit. Et l’un des paramètres de ce degré de soumission, c’est précisément la capacité du système judiciaire à faire respecter la loi, à tenir la balance égale entre le riche et le pauvre, le fort et le faible. Plus un pouvoir judiciaire est indépendant, plus l’Etat mérite son statut d’Etat de droit. L’enjeu et la pertinence de ce thème se trouvent donc dans le fait que tous les acteurs puissent s’accorder sur le bien-fondé des propositions de réformes qui ne visent rien d’autre que le renforcement de l’indépendance de la justice et par voie de conséquence, celui de notre Etat de droit.

Votre réflexion intégrera-telle la notion d’impartialité de la justice si l’on sait que cela participe aussi à l’adhésion et à la confiance que l’on peut avoir sur votre institution ?

On ne peut pas parler d’indépendance de la justice sans parler de l’impartialité. Ce sont les deux valeurs cardinales de toute justice digne de ce nom. Certes, les deux notions sont distinctes l’une de l’autre. L’indépendance est un statut alors que l’impartialité, qui est la traduction juridique de la neutralité, est une vertu. Mais l’objectif recherché à travers le renforcement de l’indépendance, c’est d’aboutir à une justice impartiale, rendue par des personnes qui incarnent la figure de tiers impartial. D’ailleurs, chaque magistrat prête le serment de juger en toute impartialité. Sans impartialité, il n’y a point de justice. Mieux, sans apparence d’impartialité, il n’y a point de confiance envers la justice. Et justement, l’un des objectifs de ce séminaire, c’est de montrer la corrélation entre la mise en œuvre de certaines réformes et cette apparence d’impartialité qui fonde la confiance dans la justice.

Les relations entre l’Exécutif et le Ministère public (le parquet et ses relations avec le ministre de la Justice) plombent-elles l’indépendance de la justice ? Si oui, comment ?

En fait, le problème qui se pose est qu’on est en face de deux exigences qui sont en rapport avec la nature hybride de la justice qui est à la fois un service public et un Pouvoir. D’une part, s’agissant d’un service public, il est normal voire nécessaire, de reconnaître au pouvoir politique des prérogatives lui permettant de mener à bien sa mission de garant du bon fonctionnement du service public. D’autre part, étant donné que la Justice est un pouvoir censé être indépendant et que le parquet, partie intégrante de ce pouvoir, exerce des prérogatives judiciaires importantes, il est aussi nécessaire de préserver cette indépendance. Pour résoudre ce problème, les avis sont divergents. Certains pensent qu’il faut rompre le cordon ombilical ente les deux entités pour assurer l’indépendance des magistrats. Cette solution radicale comporte l’inconvénient de ne pas tenir compte du fait qu’après tout, le pouvoir politique, qui doit répondre du bon fonctionnement du service public, devrait conserver un minimum de prérogatives sur le parquet. D’autres, plus nombreux, prônent un réaménagement de ces rapports par le cantonnement des pouvoirs du ministre de la justice. Concrètement, cette solution consiste à interdire toute instruction individuelle dans un dossier donné ; le ministre de la justice devant se contenter de donner des instructions générales dans le cadre de l’élaboration de la politique pénale. C’est cette solution qui a été consacrée en France depuis 2013 et cette même solution qui a été aussi proposée par les acteurs de la justice lors des travaux du Comité de concertation sur la modernisation de la justice, mis sur pied par le Ministère de la justice en mars 2018. Je pense que lors de ce séminaire du 25 mars, notre collègue Alioune Ndao reviendra en détails sur cet aspect du problème.

Existerait-il un conflit de générations au sein de la Magistrature comme on le laisse entendre ?

Dans l’appréciation des phénomènes de société, chacun peut avoir sa lecture et il n’y a pas de vérité absolue. Mais à mon avis, ce prétendu conflit de générations est à relativiser. En tout cas, il ne me semble plus prégnant dans la justice qu’ailleurs. En réalité, c’est la question de la gouvernance judiciaire qui est en train de connaître des mutations, sous l‘influence de facteurs à la fois exogènes, comme les exigences de plus en plus fortes des citoyens, la médiatisation de la société, et endogènes comme la massification du corps judiciaire et l’aspiration à plus d’équité et de transparence. Face à tous ces facteurs, chaque acteur réagit en fonction de sa sensibilité. On retrouve des convergences de vues entre des jeunes et des anciens sur beaucoup de points tout comme, sur d’autres point, on note des divergences de vues entre des acteurs de même catégories d’âge. A mon avis, ce n’est donc pas tant un problème de conflit de générations qu’une question de sensibilité et de vision sur des aspects fondamentaux du fonctionnement de la justice et sur la posture que doit avoir le magistrat dans la société d’aujourd’hui.

Partagez-vous cette appréciation selon laquelle l’indépendance, c’est aussi vis-à-vis de l’argent et du pouvoir maraboutique ?

Parfaitement. L’indépendance de la justice renvoie à l’absence de toute ingérence et même de tout risque d’ingérence dans l’exercice des fonctions judiciaires, que celle-ci résulte du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, des pouvoirs de fait (groupes de pression politiques, économiques, sociaux, culturels, etc.) ou des parties elles-mêmes. Il est donc clair que l’indépendance doit être appréciée par rapport à tous les pouvoirs ou groupe de pression et même par rapport à l’opinion publique. Pour analyser la situation de l’indépendance de la justice dans un pays donné, il faut procéder à une appréciation in concreto et identifier la nature et les origines des ingérences ou risques d’ingérence. De mon point de vue, au Sénégal, la priorité en matière de renforcement de l’indépendance de la justice, c’est de rétablir un certain équilibre entre le judiciaire et l’Exécutif tant pour ce qui est des rapports entre parquet et ministère de la justice que pour ce qui est du fonctionnement du CSM.

Justement, à quelle réforme du Conseil supérieur de la Magistrature, dans sa composition et ses attributions, l’UMS appelle-t-elle pour une meilleure garantie de l’indépendance statutaire des magistrats ?

Cette question fera l’objet d’une communication lors du séminaire de jeudi prochain. Il serait fastidieux d’expliciter ici le contenu de ces réformes. Mais l’idée directrice, si je puis dire, consiste à faire du CSM un organe autonome, capable de piloter la gestion de la carrière des magistrats et de jouer pleinement le rôle de clé de voûte de l’indépendance de la justice. En l’état actuel de nos textes, le CSM n’est ni autonome, ni doté de prérogatives suffisantes, contrairement à beaucoup d’autres Conseils supérieurs en Europe et même en Afrique : on peut citer le cas du Maroc ou du Cap-Vert. La réalisation d’un tel objectif suppose une réforme en profondeur du CSM, tant dans sa composition que dans son fonctionnement. Le séminaire du 25 mars sera une occasion d’expliciter le contenu de ces réformes et surtout, de mettre en exergue l’incidence que ces réformes peuvent avoir sur l’indépendance et la crédibilité de l’institution judiciaire.

La justice est l’objet de beaucoup de critiques. Est-ce le signe d’une perte de confiance envers l’institution judiciaire ?

La justice est un service public qui joue un rôle central dans la vie des individus et des nations : c’est donc tout à fait normal qu’elle soit l’objet d’attention et parfois de critiques. Mais je pense qu’il faut faire la part des choses. Chaque jour, des milliers de citoyens saisissent la justice et obtiennent des décisions sur lesquelles on ne trouve rien à redire. C’est bien la preuve que la justice fonctionne et qu’elle fonctionne relativement bien. Et cela, on le doit au professionnalisme des acteurs au premier rang desquels les magistrats qui, dans leur écrasante majorité, exercent leur métier avec intégrité et compétence. Tout cela ne veut pas dire que tout marche bien au contraire. Si les acteurs de la justice ont cru devoir se réunir pour discuter et s’entendre sur des propositions de réformes, c’est bien parce que notre système judiciaire comporte des insuffisances. Mais je pense que, pour être utile et constructif, le débat ne doit pas être centré sur les personnes, mais sur les principes. L’un des objectifs de ce séminaire est précisément de montrer en quoi un débat constructif et serein peut permettre d’identifier les moyens d’améliorer notre système judiciaire de manière à ce qu’il soit plus fort, plus indépendant et donc plus crédible