Convention fiscale

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Notre pays a perdu 150 milliards de recettes fiscales au détriment de l’Ile Maurice et risquait d’en perdre encore plusieurs milliards à l’horizon 2021…

Le Sénégal avait signé en 2002 une convention de non double imposition avec l’Ile Maurice. En 17 ans d’existence, le Sénégal a perdu près de 150 milliards de francs de recettes fiscales à cause de cette convention qui a été plus profitable à l’Ile Maurice, un paradis fiscal couru, qu’à notre pays. Conscient de cela, le président Macky Sall a instruit le ministre des Affaires étrangères, Amadou Ba, de dénoncer cette convention.

De sources sûres, le Gouvernement, par le biais du ministère des Affaires étrangères et sur demande du président de la République, a dénoncé la convention de non double imposition qui liait notre pays à l’Ile Maurice, un paradis fiscal très couru.

« En vue de renforcer leur coopération économique dans le domaine fiscal, la République du Sénégal et la République de Maurice ont signé à Dakar le 17 avril 2002, la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en manière d’impôts sur le revenu. Cette Convention se fixe pour objectif d’éviter la double contribution fiscale des nationaux des deux Etats. Elle vise également la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales internationales qui sont évolutives, multiformes et complexes, et qui menacent la préservation de l’assiette fiscale » tel était en partie l’exposé des motifs de l’accord liant les deux Etats signé en 2002 et ratifié par l’Assemblée nationale le 06 février 2004.

Le 1er juillet prochain étant la date butoir de reconduction tacite de cette convention bilatérale qui n’a guère profité à notre pays, les autorités ont donc pris les devants pour notifier à la partie mauricienne leur décision de mettre fin à ce texte. En effet l’Article 29 intitulé « Dénonciation » précise que « la présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant.

Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par écrit et par la voie diplomatique à l’autre Etat contractant, au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention, dans ce cas, la Convention s’appliquera pour la dernière fois : à Maurice, à l’impôt sur le revenu de l’année fiscale commençant à partir du 1er juillet qui suit immédiatement la notification de la dénonciation ; au Sénégal, à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement l’année de la notification de la dénonciation et à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement l’année de la notification de la dénonciation ».

Environ 150 milliards de recettes perdues par le Sénégal en 17 ans de convention

« Le président Macky Sall en connaissance de cause et surtout à l’orée de la production du pétrole et du gaz a cherché à prendre les devants pour la préservation de nos ressources naturelles puisque, du fait que l’Ile Maurice est un paradis fiscal très couru, nombre d’entreprises étrangères investissant au Sénégal dans les ressources minières comme l’or ou le zircon ont choisi de domicilier leurs sociétés à l’Ile Maurice. Une manière de ne pas payer de recettes fiscales en profitant de la convention existant entre les deux pays. Un stratagème qui a fait perdre près de 150 milliards de frs à notre pays au cours de ces 17 années. Alors ne voulant pas que d’autres compagnies pétrolières s’engouffrent dans cette brèche puisque rien n’empêche à ces majors de pousser des sous-traitants à aller s’installer en Ile Maurice tout en travaillant au Sénégal, le Président a décidé de dénoncer la convention. Ce pour que notre pays ne se retrouve pas avec des pertes de recettes fiscales qui pourraient s’élever à des centaines et des centaines de milliards de frs lorsque l’exploitation du pétrole et du gaz commencera, » souligne une source très au fait de ce dossier.

L’Ile Maurice, sur la « liste grise » de l’Union européenne

L’Ile Maurice attire de nombreuses sociétés offshore grâce aux « facilités » qu’elle leur octroie, avec plus ou moins de transparence. Selon l’Agence mauricienne de promotion des activités financières, citée par Le Monde.fr, l’île comptait en 2017 pas moins de 967 fonds d’investissement, 450 structures de capital-risque et 23 banques internationales. Sans parler des sociétés offshore – plus de 20 000 – qui ont élu domicile à Maurice. Depuis le début des années 2000, fonds de placement et de pension, banques commerciales, d’affaires et d’investissements ont trouvé refuge dans ce « hub » de l’océan Indien.

Au point qu’en 2017, le secteur des services financiers représentait à lui seul près de 50 % du PIB, contre 7 % pour le tourisme et 15 % pour l’industrie. Ces avantages liés à la « résidence fiscale » de sociétés et de particuliers fortunés à Maurice placent l’île dans le radar mondial des « paradis fiscaux ». Evasion fiscale, opacité sur les montages et mouvements de fonds, blanchiments de capitaux aux origines douteuses (drogue, terrorisme, etc.)… Maurice est dans le collimateur de nombreuses associations et Etats. « Maurice est devenue en moins de dix ans une place de choix pour les investisseurs internationaux.

C’est l’optimisation fiscale qui attire tous ces capitaux, précise Jérôme Appavoo. A Maurice, les avantages et astuces de nos schémas fiscaux sont élaborés dans le strict respect des lois. En domiciliant ici une société offshore [dont 80 % des activités sont réalisées à l’étranger], les investisseurs peuvent percevoir des revenus non pas en salaires [taxés à 15 %], mais en dividendes taxés à seulement 5 %, pour ceux qui s’élèvent à 90 000 euros par an, avec en outre une imposition sur les bénéfices de 3 % [contre 28 à 33,3 % en France].

Ayant compris cela, des investisseurs futés évoluant surtout dans le domaine de l’or et du zircon ont créé des sociétés offshore à partir desquelles elles intervenaient au Sénégal. Du fait de la convention de non double imposition qui vient d’être dénoncée par l’Etat, elles ne payaient leurs impôts qu’à Maurice. Une île où, encore une fois, les impôts c’est des cacahuètes. Quant au fisc sénégalais, il n’avait que ses yeux pour pleurer. Et encore, ce n’était rien par rapport à ce qui risquait d’advenir si l’exploitation de nos hydrocarbures avait commencé !