Immunité parlementaire

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L’immunité parlementaire n’a pas suscité autant de débat au Sénégal que depuis 2012 coïncidant avec la deuxième alternance et l’arrivée de Macky Sall au pouvoir. Si la question refait surface avec la convocation du député Cheikh Bamba Dièye à la Division des investigations criminelles, elle a fait débat avec l’affaire de la caisse d’avance et a donné l’occasion à la Cour de justice de la Cedeao de condamner l’Etat du Sénégal pour violation de l’immunité du dépiute maire de Dakar, Khalifa Sall.

Au Sénégal, l’immunité parlementaire des députés est prévue par le chapitre 13 de la Constitution qui prévoit en son article 61 alinéa 2 qu’aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ? Autrement dit, comme dans les grandes démocraties, le Sénégal protège ses députés. Ainsi le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil Constitutionnel. La même immunité dispose qu’aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. A contrario, le député pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive… Avec la convocation à la Dic du député, Bamba Dièye, le député sur l’immunité parlementaire refait débat. Cheikh Bamba Dièye qui n’a pas répondu à la police qualifie

L’Etat de « hors-la-loi », Sous le prétexte que son immunité est violée, A force d’argumenter, l’ancien maire de Saint Louis évoque son immunité parlementaire et refuse de déférer à la convocation de la police saisie d’un soit transmis par le parquet qui estime que l’immununuté ne signifie pas une licence à tout faire et à tout dire. S’il est une banalité de savoir qu’en cas de flagrant délit le député est traité comme tout justiciable normal. » ; pour Cheikh Bamba Dièye, son cas relève t-il ou pas de la flagrance ? Avant Cheikh Bamba Dièye, les immunités parlementaires d’autres députés ont été levées. C’est le cas du député Oumar Sarr qui l’est depuis deux ans. Il ya également le cas de la levée de l’immunité parlementaire de Barthélémy Diaz. Mais la levée qui a le plus suscité la polémique est celle de Khalifa Sall.

L’Assemblée nationale sénégalaise l’a levée pendant que Khalifa Sall, emprisonné depuis mars 2017 est élu député en juillet 2018, ouvrant la voie à un procès pour détournement de fonds publics. La levée de l’immunité de cet opposant considéré comme

l’un des principaux concurrents de Macky Sall pour la présidentielle de 2019, à condition qu’il puisse se présenter, a donné l’occasion à la cour de justice de la Cedeao de condamner le Sénégal.

A propos de levée d’immunité parlementaire,le Professeur Ndiack Fall, spécialiste en droit pénal soutient qu’elle « n’interdit pas à un député de répondre à une convocation de la police ». Selon le prof Fall «on ne peut pas invoquer l’immunité parlementaire, puis qu’elle n’interdit pas à ce qu’on répond à la convocation de la police», précise t-il

En tant qu’spécialiste en droit pénal. Ndiack Fall souligne : «un député peut être valablement convoqué par la police pour interrogatoire. Mais, précise t-il, sauf flagrant délit, il ne peut faire l’objet d’une mesure de garde à vue ». Il poursuit: «s’il refuse de déférer à la convocation, l’officier de police judiciaire le notifie au procureur de la République qui procéde à la convocation et prendra en cas de refus, l’acte de saisine de l’Assemblée nationale sur la question».
Cheikh Bamba Dièye qui a été convoqué samedi dernier à la Dic pour outrage à magistrat se défend de n’avoir pas dit pire que « le ministre Mansour Faye qui a traité les juges de la Cedeao de corrompus ».