Immunité parlemnentaire

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Le Professeur Ndiack Fall, spécialiste en droit pénal, apporte des précisions suite au refus du député Cheikh Bamba Dièye, de répondre à la convocation de la division des investigations criminelles (Dic). Ce dernier invoque son immunité parlementaire comme motif mais pour le pénaliste, l’immunité parlementaire n’interdit pas à un député de répondre à une convocation de la police.

«Il (Cheikh Bamba Dièye, ndlr) ne peut pas invoquer l’immunité parlementaire, puis qu’elle n’interdit pas à ce qu’on répond à la convocation de la police», précise le spécialiste en droit pénal.

Pour le Pr Ndiack Fall : «un député peut être valablement convoqué par la police pour interrogatoire. Mais, souligne-t-il, sauf flagrant délit, il ne peut faire l’objet d’une mesure de garde à vue. Donc, si une convocation régulière lui était servie, je pense qu’il devait déférer à la convocation puisque
le député n’est pas au-dessus de la loi ».

Toutefois, explique-t-il: «S’il refuse de déférer à la convocation, l’officier de police judiciaire va s’adresser au Procureur de la République. Ce dernier procédera à la convocation et s’il y a refus maintenant, il en prendra acte et va saisir évidemment l’Assemblée nationale sur la question».

Cheikh Bamba Dièye a été convoqué samedi dernier à la Dic. Il est poursuivi pour outrage à magistrat après avoir traité les juges Malick Lamotte et Demba Kandji, de « corrompus », lors d’un meeting organisé par les partisans du maire de Dakar, Khalifa Sall.

Medianet.sn