Menacé d’emprisonnement

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Karim Wade dont le retour imminent à Dakar risque de faire du bruit et qui sait que la contrainte par corps obéit à une procédure, mise sur le temps de la justice pour faire obstacle à son application par l’Etat du Sénégal.

Karim Wade qui a expédié ses bagages sur Dakar avant de fouler le tarmac de l’aéroport de Diass par vol Emirates dans les jours à venir, sait que l’Etat lui prépare la contrainte par corps au maximum. Le fils de Me Wade dont la venue se prépare par le Pds et ses alliés compte sur les lenteurs de la procédure de contrainte par corps pour venir au Sénégal sans se faire prendre. Le temps que dure la procédure, Karim aura la latitude de faire son trou et préparer ses troupes contre une nouvelle arrestation. En clair pour son retour, Karim mise sur le temps de la justice. Le fils de Me Abdoulaye Wade sait qu’à coup sûr, son arrivée va causer du bruit. En droit pénal, la contrainte par corps est un procédé pour recouvrer une dette ou une amende. Elle n’est pas utilisable contre l’Etat qui peut l’utiliser contre les particuliers. Elle obéit à une procédure strictement régie par la loi. En effet, lorsqu’une condamnation à l’amende ou à tout autre paiement au profit du Trésor public qui n’a pas le caractère d’une réparation civile est prononcée pour une infraction n’étant pas de nature politique et n’emportant pas peine perpétuelle, la durée de la contrainte par corps est applicable, en cas d’inexécution de la condamnation, dans les limites prévues par la loi. La contrainte par corps ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes d’ un âge avancé au moment de la condamnation

La contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité

La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par tous moyens.

Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.

Dans le cas où la décision de condamnation n’a pas été précédemment signifiée au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de celle ci, laquelle contient le nom des parties et le dispositif.

Sur le vu de l’exploit de signification du commandement et sur la demande de la partie poursuivante, le procureur adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de leur exécution Les réquisitions d’incarcération ne sont valables que jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine. Cette prescription acquise, la contrainte par corps qui n’aura pas commencé à être exécutée ne pourra plus être exécutée.

Lorsque, avant la signature des réquisitions d’incarcération, il s’est écoulée une année entière depuis le commandement, il en est fait un nouveau.

Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu’il en soit référé, il est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu où l’arrestation a été faite. Ce magistrat statue en état de référé sauf à ordonner, s’il échet, le renvoi pour être statué dans les formes et conditions prévue par la loi. Si tout cela est rappelé, c’est pour dire que Karim Wa de ne sera pas arrêté dès sa descente d’avion au Sénégal. Et si toute cette procédure venait à être respectée par l’Etat, le même droit recommande que le débiteur arrêté soit conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu de détention. L’Etat réclame à Karim Wade la somme exacte de 138 239 86 196 fr. Elle représente l’amende qui lui a été infligée par la cour de répression de l’enrichissement illicite en sus de 6 ans de prison ferme. En application de cette décision certains de ses biens ont été saisis par l’Etat qui veut lui appliquer la mesure de la contrainte par corps au maximum

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