Saisine de la Cena
Read Time:46 Second
Le collectif des avocats de sonko a saisi la CENA pour une mise en oeuvre de son pouvoir de dessaisissement de la DGE et de substitution d’action pour délivrer les fiches de parainage au sieur Ousmane SONKO, conformément à ses prérogatives tirées de l’article L13 du Code Électoral qui prévoit :
«La C.E.NA veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs. En cas de non-respect des dispositions législatives et règlementaires relatives aux élections ou referendums par une autorite administrative, la C.E.N.A lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées.
Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la C.E.N.A dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales et référendaires à l’égard de l’agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes »
0
0
Average Rating