Transparence des dépenses publiques : L’Assemblée et la Cour des comptes interpellées

Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi qui a fait face à la presse   hier dit accorde « une importance primordiale à la présentation préalable du projet de loi de règlement pour l’exercice budgétaire de l’année 2021 avant l’examen et le vote du projet de loi de finances de l’année 2023 ».

Yewwi convoque l’article 48 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) qui définit la loi de règlement comme celle qui « (…) arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des paiements de dépenses ainsi que le résultat budgétaire qui en résulte. La loi de règlement est pour le groupe de l’opposition «un instrument incontournable du contrôle parlementaire, puisqu’elle donne aux députés les moyens de vérifier l’exactitude des comptes de l’Etat sur l’exercice budgétaire pour l’année N-1 ». Tout autant, ajoutent les députés de Yewwi, «elle constitue un instrument de mesure entre les résultats obtenus et les prévisions pour en tenir compte lors de la discussion du budget de l’année 2023 (N+1) ».

Les parlementaires de Yewwi de poursuivre : « c’est à cet exercice de contrôle budgétaire auquel le Gouvernement cherche systématiquement à échapper. Or, à ce propos, la loi ne lui offre aucune échappatoire. Aussi bien la procédure de dépôt que celle du vote du projet de loi de règlement sont strictement règlementées ». Toujours selon Yewwi, «sur l’examen de la loi de règlement, la loi organique relative aux lois de finances fixe un délai contraignant qui échappe au pouvoir discrétionnaire du Gouvernement ».

Exigence de transparence

Les députés citent l’ article 62 qui dispose que « Le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. »

Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi déclare face à la presse qu’elle fait « observer à l’opinion que depuis le 15 octobre, délai de rigueur, aucun document portant projet de loi de règlement n’a été distribué aux députés comme l’exige la loi ».

Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi ajoute qu’elle tient aussi à rappeler « que les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale en matière de contrôle budgétaire ne sauraient être suspendues du fait des manquements du Gouvernement et de la Cour des Comptes ». Et que « cette dernière dispose d’un budget substantiel, le plus important parmi les cours et tribunaux, pour réaliser les missions fondamentales qui lui sont assignées par la Constitution et la loi organique ».

Sur le vote de la loi de règlement, Yewwi souligne : «l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 57 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances dispose de soixante jours 2/2 au plus, après le début de la session ordinaire unique, pour voter le projet de loi de règlement…. »

Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi déclare informer « l’opinion qu’il compte, dès aujourd’hui, saisir le Président de l’Assemblée nationale aux fins de réclamer copie du projet de loi de règlement qui aurait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 juin 2022 ».

Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi soutient qu’il compte tout autant saisir sans délai la Cour des Comptes « pour s’informer auprès de son Premier Président sur la transmission ou non à l’Assemblée Nationale des documents de contrôle budgétaire suivants et qui sont nécessaires à l’examen du projet de loi de règlement »

Le Groupe parlementaire Yewwi Askan wi saisit l’occasion pour rappeler que l’examen et le vote de la loi de règlement dans les délais requis «est un impératif de transparence dans la gestion des deniers publics et qu’il veillera durant toute la législature à la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat ».