Défection de Mimi : Incidences juridiques sur le vote des lois

Il y a 3 majorités à l’assemblée nationale:

La majorité simple ou relative, c’est à dire la majorité des voix exprimés.

La majorité absolue, c’est-à-dire la majorité des voix plus 1, soit 50% des voix +1.

La majorité qualifiée, cette une super majorité par exemple les 3/5.

Pour l’assemblée nationale, la majorité absolue, c’est 83 députés, et la majorité qualifiée des 3/5, 99 députés.

Pour le vote ordinaire des propositions ou projets de loi, l’art 86 dispose: “les questions mises au voix ne sont déclarées ADOPTÉES que si elles ont recueilli la majorité des suffrages exprimés.

En cas d’égalité des voix, la question mise aux voix est REJETÉE”.

Concrètement, cela signifie que ce n’est pas la totalité des députés qui est considérée dans le calcul de la majorité, mais uniquement lez suffrages exprimés.

Pour rappel, le quorum normal à l’assemblée, c’est la moitié plus 1, soit 83. S’il n’est pas attein à l’ouverture de la session, on la reporte de 3 jours; et si il est toujours pas atteint, le quorum n’est plus requis.

Avec la defection de Mimi, Macky a perdu théoriquement la majorité pour adopter les lois ordinaires. Si Macky demande une seconde lecture sur un texte adopté qui lui est défavorable, il lui faudra les 3/5 (99 voix) pour renverser le vote de l’opposition (art 82 du Règlement intérieur). Macky Sall et sa majorité ne peuvent s’opposer à la création de commissions d’enquête parlementaire.

Le vote des lois organiques qui nécessitent obligatoirement la majorité qualifiée des membres de l’assemblée nationale soit 99 députés, n’est plus garantie pour Macky.

Les organiques touchent la loi de finances, la loi organique sur la Cour suprême, sur le Conseil constitutionnel, etc… Autrement dit, les lois les importantes échappent au contrôle de Macky.

Enfin, Macky ne peut plus réviser la constitution par voie parlementaire. Il est obligé de passer par référendum et sera politiquement obligé de démissionner si le Peuple vote non.