Forum de partage et de modélisation des expériences

Face à la presse hier, les organisateurs du forum à travers une note d’orientation  mentionnent « qu’ au lendemain des indépendances, le Sénégal a mis en place une fonction publique qui a connu par la suite des réformes majeures tant sur le plan du statut que sur le plan des carrières des agents ». En effet, font savoir les conférenciers, «  deux catégories d’agents appelés fonctionnaires et non fonctionnaires (décisionnaires) se côtoient avec des fortunes diverses. »

Sur le plan législatif et réglementaire, révèle la note, «  un ensemble de textes fut produits pour encadrer la gestion de ces deux catégories d’agents : la loi 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut  général  des  agents  fonctionnaires,  révisé  et  le  décret  77-987  portant  statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Education, révisé en sont une illustration majeure.  Il  en  est  de  même  pour  les  agents  nons  fonctionnaires  avec  la  loi  97-17 portant code du travail, révisé et le décret 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat du Sénégal, révisé. »

Avec  l’avènement  des  volontaires  (pour  le  sous-secteur  de  l’élémentaire)  et  des vacataires  (pour  le  sous-secteur  du  moyen  secondaire),  devenus  respectivement maitres  et  professeurs  contractuels  et  contractuels  chargés  de  cours,  trois  décrets majeurs, qui ont connu plusieurs révisions par la suite, sont pris aux fins de régir le recrutement et la gestion de ces catégories d’agents. « Il s’agit des décrets 99-908 pour les maitres contractuels, 2002-78 pour les professeurs contractuels et 2002-1055 pour les contractuels chargés de cours. Ces trois catégories d’agents de la fonction publique sénégalaise sont, du point de vue de la gestion de leur carrière, logés dans le statut des agents non fonctionnaires, à l’image des décisionnaires » indique la note, qui poursuit : « or, de leur recrutement au calcul, puis à la liquidation de leur pension de retraite, les agents  non  fonctionnaires  subissent  à  tort,  un  traitement  inéquitable,  comparé  aux autres corps de la fonction publique. En effet, le législateur a construit tout un arsenal juridique qui les empêche de bénéficier des  mêmes droits que les autres agents dit fonctionnaires ; quand bien même qu’ils sont tous soumis au même obligations, même fonction, même tache ; même résultat en somme ».

Même  si  le  décret  2006-392  du  27  avril  2006  complétant  le  décret  77-987  du  14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement  à  son  article  98  bis,  est  venu  corriger  une  lacune  du  dispositif réglementaire permettant ainsi à tous les corps émergents, titulaires, avant l’âge de 35 ans d’un diplôme professionnel d’être intégrés dans le cadre des fonctionnaires de l’enseignement. « Bien qu’ayant réglé une partie de ce périmètre, l’approfondissement de la note 4 de 2015 devrait aussi permettre le basculement d’un certain nombre de non fonctionnaires d’être nommés et titularisés.

Il faut toutefois noter que dès le début des indépendances, la circulaire 9 du 25 janvier 1967 rappelait, entre autres, que « les non titulaires, décisionnaires  et contractuels, référencés aux circulaires 31 et 32 du 13 Mai 1961, ne peuvent en aucune manière prétendre  aux  mêmes  avantages  que  les  fonctionnaires  qui  sont,  vis-à-vis  de l’administration  dans  une  situation  statutaire  et  réglementaire….. ».

Fort de toutes ces dispositions discriminatoires, les syndicats (le SELS en premier), les populations cibles et tous les acteurs sociaux, politiques et religieux se sont érigés en bouclier pour stopper ce phénomène de gestion différenciée entrainant une démotivation du personnel enseignant en particulier, visé par ces textes. L’enjeu est d’opérer des changements qualitatifs dans le traitement entre corps et catégories de personnel  afin  d’améliorer  la  gestion  publique  et  de permettre  ainsi  l’atteinte  des objectifs du PSE notamment la performance dans le secteur public de l’Education et de la formation.

C’est  ce  qui  justifie  la  tenue  de  ces  journées  de  réflexions  qui  permettront  une mutualisation des expériences et l’expression des travailleurs épris de justice afin de procéder à la revue des textes discriminatoires.