Affaire héritiers Samba Mbaye contre l’ex inspecteur des impôts, Sidy Lô

L’affaire de l’héritage de feu Samba Mbaye  qui met en face 729 personnes contre l’ex inspecteur des impôts  et ancien receveur de Pikine, Sidy Lô, a été jugé devant le Tribunal de grande instance de Pikine qui rend son verdict le 3 novembre prochain.

Le 3 novembre prochain est une date importante pour les héritiers de feu Samba Mbaye, représentés par Bougama Mbaye.  Répartis dans 77 familles pour un total de 729 personnes, ces héritiers  qui ont porté plainte contre l’ancien receveur de Pikine, Sidy Lô, qui leur réclame 35 parcelles sur leur héritage de 26267 m2, ont aussi adressé un courrier au ministre des finances, Abdoulaye Daouda Diallo, pour dénoncer le sieur Diallo. Devant le président du Tribunal de grande instance de Pikine, les plaignants ont attaqué la pré-notation de l’ancien receveur des domaines, sur leur héritage foncier, au motif que les ayants droits lui doivent 35 parcelles.  L’ancien receveur fait prévaloir une procuration faite à son frère, Ibrahima Lô pour faire cette réclamation. Mais ce dernier qu’il a traîné devant la Section recherche de la Gendarmerie pour une plainte classée sans suite par le procureur de Dakar, nie l’existence de cette procuration. Pourne pas dire qu’il n’existe aucun lien juridique entre  les héritiers et Mr Lô.  En effet, pour régulariser  la partie restante du Tf 185-DP d’une superficie de 26267 qui leur a été rétrocédée sur la base d’une décision de justice prononcée en leur faveur par le Tribunal régional de Dakar,  les  héritiers signent un protocole avec  la Société Sénégalaise d’Equipement, de Construction et de Transport représentée par Ibrahima Lö.

Lettre au ministre de finances

La dite société étant chargée de procéder à  la viabilisation, à l’octroi du certificat de  réception des travaux effectués et à la domiciliation de toutes les opérations etc. Mais depuis lors, à cause de la pré-notation de Sidy Lô sur le site, ils ne peuvent pas jouir convenablement des fruits de leur héritage, cause pour laquelle, ils ont saisi le président du Tribunal de grande instance de Pikine pour la faire déclarer nulle et de nul effet. Parallèlement à cette procédure, les héritiers ont adressé un courrier au ministre des finances pour dénoncer les agissements de l’ex receveur.

Dans la lettre adressée à Abdoulaye Daouda Diallo, dont nous avons une copie, les héritiers Mbaye dénoncent l’existence de faits constitutifs d’une violation flagrante des devoirs d’un fonctionnaire. Ils y soulignent « qu’en tant que fonctionnaire de l’administration des impôts et domaines, receveur des domaines de Pikine, monsieur Sidy Lô, qui a eu à procéder à la rétrocession du TF /185/DP suite à un jugement rendu par le Tribunal de Dakar en faveur des héritiers de feu Samba MBAYE et consorts, au moment de son départ à la retraite, utilise certains documents du dossier dont il avait la charge, pour lui réclamer 35 parcelles à la famille ». En se comportant de la sorte, poursuivent les héritiers, «  Monsieur Sidy Lô,  a agi en violation du principe, d’impartialité, d’intégrité et de probité, consacrées par le Sénégal, dans le statut général des fonctionnaires ». Les signataires de la lettre de porter à la connaissance du ministre des finances que tous les actes posés par Lô « sont la preuve d’un conflit d’intérêts, c’est-à-dire d’une situation d’interférence entre sa fonction et ses intérêts privés ».  Le courrier est adressé au ministre avec ampliation au  directeur national des Domaines et au chef de Centre  des Impôts et Domaines de Pikine.