Délivrance des certificats de résidence

La délivrance des certificats de résidence qui fait polémique devra connaître une fin avec la Commission nationale électorale qui a sorti un communiqué pour donner droit aux détenteurs de factures d’électricité, d’eau, de quittance de  loyer de s’inscrire sur les listes électorales.

La polémique autour de la délivrance des certificats de résidence devrait s’estomper .  La Commission électorale nationale autonome a sorti un communiqué qui autorise les détenteurs de certains documents à pouvoir s’inscrire sans problèmes sur les listes électorales. L’instance de supervision des élections de faire savoir :  « la facture d’eau, d’électricité ou de téléphone du domicile, la quittance du loyer, ou tout autre moyen de preuve de son rattachement à la circonscription »  donnent  droit à leurs détenteurs de s’inscrire sur les listes électorales.

Dans le communiqué qui nous est parvenu, il est mentionné :« un certain nombre de faits et de récriminations portant sur l’enrôlement de nouveaux inscrits, la radiation d’inscrits, ainsi que des modifications de statut ou changements d’adresse. Ces faits et récriminations concernent principalement l’utilisation du certificat de résidence, document exigible dans certains cas pour s’inscrire sur les listes électorales ou pour demander un changement d’adresse électorale ». C’est en guise de rappel que la Cena informe : «les  électeurs souhaitant s’inscrire pour la première fois, à ceux qui veulent changer d’adresse électorale ainsi qu’aux membres des commissions administratives et, notamment, les maires ou leur représentant, membres de droit des commissions administratives de leur circonscription (article L.372), les règles qui régissent l’adressage des électeurs. À ce propos, l’article L.38 du Code électoral indique les documents à présenter pour demander son inscription sur les listes électorales».

En clair pour la Cena « ce document administratif » le certificat de résidence en l’occurrence, « n’est pas l’unique moyen pour le demandeur de prouver sa résidence. Le législateur n’a pas donné une liste exhaustive à cet égard. Aussi, le demandeur peut-il, entre autres documents, fournir une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone du domicile ou tout autre moyen de preuve de son rattachement à la circonscription »,note t-elle.

La Cena ne s’arrête pas là, précisant que tout contrevenant à la loi : «sera puni des peines prévues à l’article L. 93  qui est un emprisonnement de six  mois à deux  ans et une amende de 20 000 à 200 000 F CFA ». Au regard de ces mêmes dispositions, la Cena souligne : « quiconque a empêché, par inobservation volontaire de la loi, l’inscription sur une liste électorale d’un citoyen remplissant les conditions fixées » par le Code électoral » tombe sous le coup de la loi.