Promulgation des lois modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Le 30 juin 2021, l’opposition parlementaire a déposé un recours au niveau du greffe du Conseil constitutionnel aux fins d’annulation des 2 lois adoptées par l’Assemblée nationale portant sur la modification du code pénal et du code de procédure pénale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

L’article 17 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel dispose que « le Conseil doit statuer dans le délai d’un mois à compter du dépôt de recours (ce délai est ramené à huit jours francs lorsque le gouvernement en déclare l’urgence) ».

Saisi le 30 juin 2021, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois, soit au plus tard le 30 juillet 2021 : 30 juin 2021 – 30 juillet 2021 = 1 mois.

Or, la composition actuelle du Conseil Constitutionnel est totalement irrégulière : en effet, le Conseil Constitutionnel comprend 4 membres alors que l’article 23 de la loi organique du 14 juillet 2016 dispose que le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres au nombre de 7 (une obligation légale à laquelle il ne peut déroger). L’incapacité du Conseil Constitutionnel à délibérer (impossibilité juridique) sur le recours de l’opposition parlementaire, du fait de sa composition irrégulière est d’une extrême gravité, puisqu’en l’absence d’une décision du Conseil Constitutionnel, la promulgation de la loi est suspendue.

La saisine du Conseil Constitutionnel suspend de droit le délai de promulgation de la loi. Aux termes de l’article 18 de la loi organique n°2016-23, du 14 juillet 2016 « la publication de la décision du Conseil constatant qu’une disposition n’est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation de la loi… »