Non tenue du Conseil supérieur de la magistrature

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La non-tenue du Conseil supérieur de la magistrature cause un préjudice à des milliers de détenus. Entre les Tribunaux de grande instance de Dakar, Kaolack, les Cours d’Appel de Thies, Ziguinchor et la Cour suprême du Sénégal, des dossiers dorment dans les tiroirs à cause du non remplacement des magistrats qui s’en chargeaient.

Est-ce le Président de la République qui le préside qui n’a pas assez de temps pour que le Conseil supérieur de la magistrature puisse se tenir ? En tout cas, la non tenue du Conseil est entrain de déteindre sur le sort de milliers de détenus qui attendent dans les prisons, que leurs dossiers soient instruits. Au moment où l’actualité nationale est focalisée sur les futures échéances électorales; avec cette réforme de certaines dispositions du Code électoral, certaines personnes en conflit avec la loi, souffrent au plus profond de leur être à cause tout simple d’un dysfonctionnement de l’administration de la justice. En effet, depuis le mois de mai de l’année 2020, la réunion du Conseil supérieur de la magistrature ne s’est pas tenue avec des conséquences très préjudiciables, non seulement à la carrière des fonctionnaires de la justice mais, et c’est beaucoup plus grave, à la liberté d’aller et de venir de certaines personnes en prison. Il n’est pas difficile de comprendre que si les acteurs du système judiciaire ne sont pas convenablement répartis entre les différents services du système, les victimes premières sont ceux qui sont dans les prisons et cela a un impact très négatif sur la situation des droits de l’homme dans notre pays. A titre illustratif, on peut citer des postes très stratégiques mais laissés vacants depuis très longtemps comme ceux de : Premier Président de la Cour d’Appel de Ziguinchor parti à la retraite ; Procureur Général près la Cour d’Appel de Thiès décédé; Premier Avocat Général près la Cour Suprême, retraité ; Doyen des juges d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Dakar décédé; Juge du Premier Cabinet d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de Kaokack, Ibrahima Kékouta Seck, qui a quitté cette juridiction depuis 4 mois pour la Cour des comptes.

Tous ses postes cités sont inoccupés malgré leur position stratégique dans l’organisation judiciaire. Pourtant ce n’est pas des candidats qui manquent quand on sait que beaucoup de magistrats dorment chez eux depuis des mois parce que revenant de détachement ou de disponibilité. La justice est une affaire trop sérieuse pour être laissée dans une situation pareille. Et si le calendrier du Chef de l’Etat est chargé pour la tenue de la session du conseil supérieur de la magistrature, n’est –il pas temps que la direction de cette instance soit directement confiée au Garde des Sceaux? Chacun d’entre nous doit savoir qu’il suffit d’un rien du tout pour que sa vie bascule et de ce fait, on doit mieux prendre en compte la situation des personnes en détention. L’Etat est le premier responsable de tous ces dysfonctionnements parce que tenir une réunion pareille ne doit pas poser de problème, surtout quand ça concerne la vie d’êtres humains.

Le Conseil supérieur de la magistrature a été institué, à l’indépendance du Sénégal en 1960, par la Constitution du 28 août de la même année en son article 60.

Selon l’ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960, le CSM est présidé par le Président de la République, le ministre de la Justice étant vice-président ; il ne comprenait que des membres de droit : les premiers présidents et procureurs généraux de la Cour suprême et des cours d’appel.

Une réforme de 1992 a introduit dans sa composition les membres élus par leurs pairs : il s’agit de trois magistrats élus par les collèges représentant les trois grades : second grade, premier grade et grade hors-hiérarchie.