Garantie Franc CFA

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Mobilisée à plusieurs reprises dans les années 1980, la garantie de la France n’a plus été utilisée depuis le début des années 1990, lit-on dans le rapport du sénat français sur le pourtour des nouveaux accords monétaires entre l’Hexagone et la zone CFA, notamment XOF. Le Franc CFA est soutenu depuis la dévaluation par ses seules contreparties que sont la production des biens et services au sein de la zone et, fonction de celle-ci, les réserves de change.

Les accords de coopération monétaire se traduisent donc par une mutualisation des réserves de change. En contrepartie de la garantie de convertibilité, les pays de la Zone franc doivent centraliser la totalité de leurs réserves de change officielles auprès de leur banque centrale qui, en retour, doit déposer un pourcentage de ces avoirs en devises sur un compte d’opérations ouvert auprès du Trésor français (50 % pour la BCEAO et la BEAC, 65 % pour la BCC). Ces réserves sont librement accessibles et rémunérées pour la part des réserves devant être obligatoirement déposées (aujourd’hui au taux plancher de 0,75 % pour la BCEAO et la BEAC, 2,5 % pour la BCC).

Contrairement à ce qui se lit souvent, l’obligation de détenir une partie des réserves sur un compte d’opérations auprès du Trésor ne constitue pas une taxe sur les pays de la Zone franc et ne sert pas à financer la dette française au détriment du développement des économies locales, égrène le rapport qui passe en revue les critiques à l’encontre de la monnaie commune à huit pays d’Afrique de l’Ouest et six en Afrique Centrale.

“Les réserves sont librement accessibles et servent de contrepartie à la garantie octroyée par la France. Elles sont par ailleurs rémunérées à des conditions avantageuses, et ce d’autant plus dans le contexte actuel de faiblesse des taux (taux plancher de 0,75 % pour les réserves de la BCEAO et de la BEAC et de 2,5 % pour les réserves de la BCC, alors que les placements à vue sont aujourd’hui rémunérés au taux de – 0,40 % voire – 0,50 %). La France a ainsi versé 54,8 millions d’euros aux banques centrales africaines de la Zone franc en 2018 et 62,6 millions d’euros en 2019”.

Certains estiment néanmoins, et il faut l’entendre, que la priorité donnée par la BCEAO et par la BEAC, dans leurs mandats, à la stabilité des prix se fait au détriment d’un objectif premier de croissance. C’est sans doute un arbitrage politique qui doit être ouvert à la discussion mais qui ne relève que de la libre appréciation des pays membres de la Zone franc.

Souvent, les défenseurs du franc CFA expliquent que la présence d’un cadre macroéconomique stable et d’unions monétaires permet de renforcer l’intégration régionale. Les données nous amènent à nuancer ces propos : les résultats en matière de déficit ou de dette publics des pays de la Zone franc ne sont pas particulièrement meilleurs que leurs voisins d’Afrique de l’Ouest ou d’Afrique centrale et l’intégration régionale demeure très limitée. Par exemple, en UMOA, le volume des échanges infrarégionaux dépasse à peine 10 % et les résultats sont encore plus décevants dans la Cemac.

L’arrimage à l’euro est également accusé de nuire à la compétitivité export des pays de la Zone franc, et donc à leur croissance. Lorsque l’euro s’apprécie, ce qui est sa tendance par rapport au dollar, les francs CFA s’apprécient également. Cela renchérit le prix des exportations, un sujet sensible pour les pays de la Zone franc, qui exportent principalement des matières premières, comptabilisées en dollar. Or, le régime monétaire n’est qu’un élément de la compétitivité, qui dépend de tout un ensemble de facteurs. Le rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial s’appuie par exemple sur 98 indicateurs !

Dans son classement, les pays de l’UMOA (les seuls classés) ne sont pas significativement moins performants que leurs voisins ouest-africains.

De même, certains observateurs estiment que le franc CFA est surévalué, pénalisant de fait les économies de la Zone franc. Or, d’une part, le FMI estime que cette surévaluation ne serait « que » de l’ordre de 5 %, ce qui reste limité. D’autre part, remédier à cette surévaluation reviendrait à procéder à une dévaluation. La dévaluation du 11 janvier 1994 a laissé un souvenir douloureux aux populations des pays de la Zone, avec une dégradation de leurs conditions de vie. Dévaluer la monnaie présente des risques non négligeables: risque d’une spirale déflationniste, appauvrissement des agents économiques, renchérissement du coût de la dette, alors que de nombreux États ont emprunté en devises.

D’abord, la France ne dispose d’aucun représentant au sein des instances politiques des banques centrales, ni au sein des instances des unions monétaires. Sa présence a d’ailleurs régulièrement diminuée. Il y a un seul représentant nommé par la France dans les instances techniques de la BCEAO et de la BEAC (comité de politique monétaire, comité d’administration et commission de supervision bancaire). La situation est différente pour les Comores, où les représentants nommés par la France constituent toujours la moitié du conseil d’administration de la Banque centrale.

Aujourd’hui, seuls neuf pays africains disposent des infrastructures nécessaires à la fabrication sur place de leurs billets.

De ces constats, les rapporteurs du sénat ont tiré plusieurs pistes de réflexion :

– Engager une réflexion sur la nécessité de mieux encadrer la nomination par la France de représentants au sein des instances techniques des banques centrales de la Zone franc ; réduire la part de la représentation française dans celles des Comores, aller progressivement vers la nomination d’administrateurs indépendants.

-Engager une réflexion sur la diminution du niveau des réserves que doivent déposer auprès du Trésor la BEAC et la BCC avant d’envisager de mettre fin à cette obligation et de la remplacer par des mécanismes de remontées d’information, suivant le retour d’expérience qui sera fait de la mise en œuvre de ces dispositifs en UMOA.

– Engager une réflexion sur les bénéfices économiques que pourrait apporter un découplage des taux de parité du franc CFA d’Afrique de l’Ouest et du franc CFA d’Afrique centrale avec l’euro. Ces deux monnaies ne sont pas librement convertibles entre elles mais leur parité est identique, alors même que les caractéristiques économiques de ces deux zones monétaires sont différentes.

La fin de la centralisation des réserves de change de la BCEAO auprès du Trésor français et donc la fermeture du compte d’opérations. C’est de cet élément que découle un quatrième changement : la mise en place de mécanismes de dialogue et de surveillance des risques ad hoc.

Ces changements prendront corps dans un nouvel accord de coopération monétaire, que le Parlement devrait examiner d’ici la fin de l’année 2020. Une nouvelle convention de garantie sera également signée entre le ministère de l’économie et des finances et la BCEAO. La réforme ne revient toutefois pas sur deux aspects essentiels de la coopération monétaire : la parité fixe avec l’euro et la garantie de convertibilité.

La réforme du franc CFA en Afrique de l’Ouest se traduira tout d’abord par une économie pour la France, certes d’ampleur limitée. La fermeture du compte d’opérations entraine en effet avec elle la fin des conditions avantageuses de rémunération pour les avoirs extérieurs nets déposés par la BCEAO auprès du Trésor au titre de l’obligation de centralisation de 50 % de ses réserves de change. La France a versé 40,6 et 40,4 millions d’euros à la BCEAO en 2018 et en 2019 au titre de la rémunération de ses avoirs extérieurs nets.

la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de remontées d’information pour permettre à la France d’avoir de la visibilité et de piloter son risque financier.

Le 22 novembre 2019, lors d’un sommet extraordinaire à Yaoundé (Cameroun), et quelques semaines avant l’annonce officielle de la réforme du franc CFA de l’UMOA, les six pays de la Cemac ont décidé d’« engager une réflexion approfondie sur les conditions et le cadre d’une nouvelle coopération avec la France. À cet effet, ils ont chargé la Commission de la CEMAC et la BEAC de proposer, dans des délais raisonnables, un schéma approprié, conduisant à l’évolution de la monnaie commune ». Le Gouverneur de la BEAC a dans le même temps rappelé l’attachement de la zone aux principes de parité fixe et de convertibilité.

L’on se dirige vers des réformes profondes qui commenceront par un meilleur encadrement de la nomination par la France de représentants au sein des instances techniques des banques centrales de la Zone franc. Cela pourrait se faire en deux temps : d’abord réduire la part de la représentation française au sein de la Banque centrale des Comores (BCC) pour qu’elle devienne minoritaire, puis aller progressivement vers la nomination d’administrateurs indépendants, que ce soit au sein de la BCC ou au sein de la Banque des États d’Afrique centrale (BEAC). Les rapporteurs rappellent en effet que le nouvel accord de coopération monétaire avec les États de l’UMOA prévoit de mettre un terme à la représentation française au sein des instances techniques de la Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest.

La réflexion sur les bénéfices économiques que pourrait apporter un découplage des taux de parité du franc CFA d’Afrique de l’Ouest et du franc CFA d’Afrique centrale avec l’euro pourrait entraîner une dévaluation de l’une des devises. Ces deux monnaies ne sont pas librement convertibles entre elles mais leur parité est identique, alors même que les caractéristiques économiques de ces deux zones monétaires sont différentes