Patrimoine des ministres

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La déclaration de patrimoine a pour but de lutter contre le détournement de deniers et l’enrichissement illicite des autorités. Mais le fait qu’elle n’est pas rendue publique peut encourager des assujettis à dissimuler leurs biens. Le patrimoine du président de la République déclaré au Conseil constitutionnel est rendu public comme en atteste celui de Macky Sall qui avait soulevé la polémique après son ascension au pouvoir. Si pour le président son patrimoine déclaré est rendu public pourquoi pas ceux des ministres ? Si la loi sur la déclaration de patrimoine a pour but de barrer le chemin aux auteurs de détournement de deniers publics et d’enrichissement illicite, la publication des déclarations reçues à l’Ofnac permettrait aux populations, au nom de qui cette structure est créée, de contrôler directement le patrimoine des autorités en question.

Contre la dissimulation de patrimoine

Si les populations identifient le patrimoine de ceux qui gèrent les biens de la cité, elles pourraient dénoncer les nouvelles acquisitions de patrimoine injustifiables par ces derniers. Si un ministre qui était locataire avant sa nomination se retrouve subitement avec un ou des immeubles, il pourra être dénoncé. On peut avoir un patrimoine de plusieurs milliards et déclarer un patrimoine insignifiant.

En fait, à force de continuer à pratiquer l’omerta sur les patrimoines de ministres, l’Ofnac n’impactera pas comme il le faut dans la lutte contre la corruption au Sénégal. Pour rappel, le Décret n°2014-1463 du 12 novembre 2014, portant application de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine vise le renforcement de la transparence dans la gestion des affaires publiques qui constitue de nos jours, une grande priorité pour les pouvoirs publics. Si la raison d’être de la création de l’Ofnac est une gestion vertueuse à travers une utilisation optimale des ressources publiques et la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite, la publication de la déclaration est nécessaire pour aller de l’avant.

En adoptant la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012, portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques et la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012, portant création de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC), le Sénégal a transposé dans sa législation interne la directive communautaire n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009. Ainsi,sont assujetties à la déclaration de situation patrimoniale,

-le Président de l’Assemblée nationale ;

– le Premier Ministre ( poste supprimé) ;

– le Président du Conseil économique, social et environnemental ;

– celui du Haut conseil des collectivités territoriales ;

– le Premier Questeur de l’Assemblée nationale ;

Tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA.